Selon la Loi 16 (projet de loi 16), le vendeur d'un condo au Québec doit remettre à l'acheteur l'attestation du syndicat, fournie dans les 15 jours de la demande (art. 1068.1 C.c.Q.). Avec le règlement en vigueur depuis le 14 août 2025, le syndicat doit aussi avoir, d'ici le 15 août 2028 pour un immeuble existant, un carnet d'entretien et une étude du fonds de prévoyance (quebec.ca).
Le gouvernement du Québec accorde aux syndicats existants « trois ans et un jour » à partir du 14 août 2025 pour obtenir les deux. L'attestation est un point de départ, pas tout le dossier. Ci-dessous : les 10 documents à lire pendant la condition d'examen des documents, l'utilité de chacun, une formule pour vérifier le fonds d'un immeuble neuf et six vérifications qui mettent les documents en regard les uns des autres.
Qu'est-ce que la Loi 16 a changé pour l'acheteur d'un condo au Québec?
Le projet de loi 16 a été adopté par l'Assemblée nationale en décembre 2019 (L.Q. 2019, c. 28). Certaines règles sont en vigueur depuis le 10 janvier 2020. Les principales obligations découlent du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (décret 991-2025), publié à la Gazette officielle le 30 juillet 2025 et en vigueur depuis le 14 août 2025.
- Étude du fonds de prévoyance. Chaque syndicat doit en obtenir une, puis la renouveler tous les 5 ans (art. 1071 C.c.Q.). Les immeubles existants ont jusqu'au 15 août 2028 pour la première.
- Carnet d'entretien. Le conseil d'administration doit faire établir un carnet des travaux faits et à faire (art. 1070.2 C.c.Q.), le mettre à jour au moins une fois par année et le faire réviser par un professionnel tous les 5 ans. Même première échéance.
- Attestation du syndicat. Depuis le 14 août 2025, le vendeur doit la remettre à l'acheteur en temps utile (art. 1068.1 C.c.Q.). Le syndicat dispose de 15 jours à partir de la demande du copropriétaire.
- Droit de demander des documents. Depuis le 10 janvier 2020, la personne qui promet d'acheter une fraction peut demander au syndicat les documents et renseignements nécessaires à un consentement éclairé, à ses frais (art. 1068.2 C.c.Q.).
- Construction neuve. Jusqu'à ce que le promoteur obtienne la première étude, les sommes versées au fonds de prévoyance doivent correspondre à 0,5 % de la valeur de reconstruction de l'immeuble (art. 1071 C.c.Q.).
L'étude doit être établie par un membre de l'Ordre des ingénieurs, de l'Ordre des architectes, de l'Ordre des évaluateurs agréés, de l'Ordre des technologues professionnels ou de l'Ordre des CPA, sans lien avec l'immeuble ni ses occupants (quebec.ca).
Quels sont les 10 documents de copropriété à demander selon la Loi 16?
Obtenez-les avant de signer, ou rendez votre promesse d'achat conditionnelle à leur examen. « Qui paie » désigne qui paie la copie de l'acheteur.
| Document | Obligatoire quand | Qui paie | Ce que l'acheteur vérifie |
|---|---|---|---|
| 1. Attestation du syndicat | Toute revente depuis le 14 août 2025 (art. 1068.1 C.c.Q.) | Fournie par le vendeur; le Code ne fixe aucuns frais | Solde du fonds par rapport à la cible de l'étude, frais payés sur 3 ans, franchise la plus élevée, travaux prévus sur 10 ans, litiges |
| 2. Étude du fonds de prévoyance | Immeubles existants d'ici le 15 août 2028, puis tous les 5 ans (art. 1071 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Travaux majeurs prévus dans les 5 prochaines années et cotisation annuelle recommandée |
| 3. Carnet d'entretien | Même échéance; mis à jour chaque année, révision professionnelle tous les 5 ans (art. 1070.2 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Durée de vie restante de la toiture, des fenêtres, des balcons et de la dalle de garage; travaux reportés et pourquoi |
| 4. Déclaration de copropriété | Toujours; c'est l'acte fondateur (art. 1052 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Parties communes et parties communes à usage restreint, votre quote-part des charges, règles sur la location, les animaux et les rénovations |
| 5. Règlement de l'immeuble | Toujours; fait partie de la déclaration, conservé au registre (art. 1052, 1070 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Règles du quotidien et modifications récentes |
| 6. Procès-verbaux des assemblées (2 à 3 dernières années) | Conservés au registre (art. 1070 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Infiltrations d'eau, litiges, soumissions, votes sur des cotisations spéciales |
| 7. États financiers et budget | États conservés au registre; budget fixé chaque année (art. 1070, 1072 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Déficits, frais qui ne couvrent pas les dépenses, ligne du fonds de prévoyance au budget |
| 8. Certificat d'assurance et fonds d'autoassurance | Assurance toujours exigée; fonds d'autoassurance établi selon les franchises (art. 1073, 1071.1 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Franchises, surtout pour les dégâts d'eau, par rapport au solde du fonds d'autoassurance |
| 9. Évaluation du coût de reconstruction | Au moins tous les 5 ans, par un membre d'un ordre professionnel désigné (art. 1073 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Date de la dernière évaluation et concordance avec le montant assuré |
| 10. Description des parties privatives | Conservée au registre (art. 1070 C.c.Q.) | L'acheteur, s'il le demande au syndicat (art. 1068.2) | Finis d'origine de l'unité, qui servent à régler une réclamation après un sinistre |
Sources : Code civil du Québec, articles cités dans chaque ligne (LégisQuébec, version en vigueur depuis le 14 août 2025); décret 991-2025, art. 5 et 10.
La plupart de ces documents se trouvent au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.). Votre courtier peut les obtenir par l'intermédiaire du courtier du vendeur ou du syndicat. Pour choisir ce courtier, lisez comment choisir un courtier pour votre premier condo à Montréal.
Que contient l'attestation du syndicat exigée par la Loi 16?
Le règlement en fixe le contenu (décret 991-2025, art. 10) : le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l'étude, les contributions exigées et payées au cours des 3 dernières années, les liquidités, le surplus ou le déficit des 3 derniers états financiers, le budget de l'année, la confirmation des assurances exigées, le solde du fonds d'autoassurance et la franchise la plus élevée, ainsi qu'un résumé des inspections, des sinistres, des réparations, des travaux prévus pour les 10 prochaines années, des litiges et des modifications à la déclaration. Elle doit être datée et signée.
Qu'est-ce que l'étude du fonds de prévoyance d'un condo au Québec?
L'étude du fonds de prévoyance, exigée par l'article 1071 du Code civil du Québec, évalue les réparations majeures et les remplacements à prévoir dans les parties communes, et recommande le montant que le fonds doit contenir et les cotisations que les copropriétaires doivent y verser. Elle est renouvelée tous les 5 ans. Pas besoin d'être ingénieure ou ingénieur pour la lire. Repérez trois éléments :
- Le calendrier des travaux. Un tableau des composantes (toiture, maçonnerie, fenêtres, ascenseur, garage) avec l'année prévue des travaux et un coût estimé. Notez tout montant important dans les 5 prochaines années.
- Cotisations recommandées et cotisations réelles. L'étude recommande une cotisation annuelle. Comparez-la avec ce que le syndicat perçoit aujourd'hui, selon le budget et l'attestation.
- L'écart. Si les cotisations réelles sont inférieures à la recommandation, les copropriétaires paieront la différence plus tard : hausse des frais de copropriété, cotisation spéciale, ou les deux. Le conseil dispose d'au plus 10 ans pour renflouer un fonds insuffisant (quebec.ca). Les hausses peuvent donc être étalées, mais elles reviennent au propriétaire de l'unité à ce moment.
S'il n'y a pas encore d'étude, demandez quand elle est prévue et prévoyez une hausse des frais à sa réception.
Combien un condo neuf verse-t-il au fonds de prévoyance selon la Loi 16?
Dans un immeuble neuf, jusqu'à ce que le promoteur obtienne la première étude, les sommes versées au fonds de prévoyance doivent correspondre à 0,5 % de la valeur de reconstruction de l'immeuble (art. 1071 C.c.Q.). La part de votre unité suit sa quote-part des charges, fixée dans la déclaration de copropriété. La formule :
Valeur de reconstruction × 0,5 % × quote-part de votre unité = part de votre unité
| Donnée | Valeur | Statut |
|---|---|---|
| Valeur de reconstruction de l'immeuble | 30 000 000 $ | Illustrative |
| Taux | 0,5 % | Source : art. 1071 C.c.Q. |
| Total pour l'immeuble | 150 000 $ | Calculé |
| Quote-part de votre unité | 1,2 % | Illustrative |
| Part de votre unité | 1 800 $ | Calculée |
Le Code fixe le 0,5 % sans préciser de période, et les contributions sont fixées chaque année dans le budget du syndicat (art. 1072 C.c.Q.). Si le syndicat applique le taux par année, prenez votre quote-part de la ligne du fonds de prévoyance dans le budget de l'année et comparez-la à votre résultat. Si elle est inférieure, demandez au courtier du vendeur comment le syndicat applique la règle. Utilisez les vrais chiffres : la valeur de reconstruction figure au dossier d'assurance ou dans l'évaluation du coût de reconstruction, et votre quote-part dans la déclaration. Une fois l'étude obtenue par le promoteur, c'est sa recommandation qui s'applique.
Comment recouper les documents de copropriété exigés par la Loi 16?
Aucun document ne donne le portrait complet. Lisez-les deux par deux : quand deux documents ne concordent pas, c'est la question à poser au courtier du vendeur avant l'échéance de votre condition.
| Vérification | Lisez ceci | Comparez avec | Ce qu'un écart indique |
|---|---|---|---|
| Solde du fonds et cible | Attestation : solde du fonds de prévoyance (décret 991-2025, art. 10) | Étude : solde recommandé pour l'année en cours | Un manque à gagner est payé par les copropriétaires par une hausse des frais, une cotisation spéciale ou les deux. Le conseil dispose d'au plus 10 ans pour renflouer le fonds (quebec.ca). |
| Entretien fait et entretien décidé | Carnet d'entretien : dates des travaux faits et des travaux reportés | Procès-verbaux : votes, soumissions et contrats pour les mêmes travaux | Des travaux au carnet sans vote, ou des votes sans inscription au carnet, signalent un carnet mal tenu. Les travaux reportés doivent être notés et justifiés au carnet (quebec.ca). |
| Travaux prévus et argent prévu | Attestation : travaux prévus pour les 10 prochaines années | Calendrier de l'étude et budget de l'année | Des travaux importants à court terme sans cotisation correspondante annoncent une cotisation spéciale. |
| Franchise et fonds d'autoassurance | Attestation : franchise la plus élevée | Attestation : solde du fonds d'autoassurance (art. 1071.1 C.c.Q.) | Un fonds inférieur à la franchise la plus élevée laisse l'écart aux copropriétaires après un sinistre. |
| Montant assuré et évaluation | Certificat d'assurance : montant assuré | Évaluation du coût de reconstruction et sa date (art. 1073 C.c.Q.) | Une évaluation de plus de 5 ans peut laisser l'immeuble sous-assuré. |
| Frais et états financiers | Attestation : contributions exigées et payées sur 3 ans | États financiers : surplus ou déficit des mêmes années | Des déficits répétés ou des contributions impayées montrent que les frais actuels ne couvrent pas les dépenses. |
Signaux d'alerte
- Aucune attestation, ou une attestation ancienne et non mise à jour.
- Fonds de prévoyance nettement sous la recommandation de l'étude.
- Frais inchangés depuis des années dans un immeuble plus ancien.
- Infiltrations d'eau, problèmes de balcons ou de dalle de garage récurrents dans les procès-verbaux.
- Cotisation spéciale votée, discutée ou annoncée.
- Litige en cours impliquant le syndicat.
- Franchise élevée pour les dégâts d'eau et fonds d'autoassurance mince.
- Petit immeuble sans gestionnaire ni documents.
Une promesse d'achat conditionnelle à l'examen des documents
Le formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ pour une copropriété divise permet de rendre l'offre conditionnelle à l'examen des documents de la copropriété, à votre satisfaction, dans un délai précis. Si l'attestation n'est pas encore disponible, le délai doit tenir compte des 15 jours accordés au syndicat. Votre courtier rédige la condition; votre notaire examine le dossier et les titres avant la signature de l'acte de vente. Posez vos questions à l'un et à l'autre avant l'échéance de la condition. Les autres conditions de l'offre sont expliquées dans mon guide sur la promesse d'achat au Québec.
Comment je lis les documents de la Loi 16 avec mes acheteurs
Avant que vous signiez une offre sur un condo, je lis l'attestation, l'étude du fonds de prévoyance, les procès-verbaux et les états financiers. Dans l'étude, je mets le calendrier des travaux en regard du solde du fonds. Dans l'attestation, je compare la franchise la plus élevée au fonds d'autoassurance. Si l'écart laisse prévoir une cotisation spéciale, je vous le dis avant l'inspection. Et quand les travaux à venir dépassent ce que votre budget peut absorber, je vous conseille de renoncer, même à une unité qui vous plaît. Ma façon de travailler avec les acheteurs est résumée sur une page à part, et la recherche faite avant l'offre l'est sur ma page pour les premiers acheteurs.
Si vous visez un condo maintenant, réservez un appel de 30 minutes. Vous pouvez aussi m'envoyer votre question.
Questions fréquentes
La Loi 16 s'applique-t-elle aux petits immeubles?
Oui. La Loi 16 s'applique à toutes les copropriétés divises, peu importe leur taille. Pour les petits immeubles, l'allègement touche le carnet d'entretien : sa révision par un professionnel peut se faire tous les 10 ans au lieu de tous les 5 ans lorsque l'immeuble compte au plus 8 parties privatives (stationnements et rangements exclus), qu'aucune partie commune ne se trouve dans un bâtiment, ou qu'il a au plus 3 étages entièrement hors sol (décret 991-2025, art. 5; quebec.ca). L'étude du fonds de prévoyance se renouvelle quand même tous les 5 ans.
Qui paie les documents?
L'attestation est fournie par le vendeur (art. 1068.1 C.c.Q.), et le Code civil ne fixe aucuns frais pour celle-ci. Les documents que l'acheteur demande directement au syndicat sont à ses frais (art. 1068.2 C.c.Q.). Validez tout montant auprès du courtier du vendeur.
L'immeuble n'a pas encore d'étude. Dois-je renoncer?
Pas nécessairement. Les immeubles existants ont jusqu'au 15 août 2028. Examinez le solde du fonds, les procès-verbaux et l'historique d'entretien, et prévoyez une hausse possible des frais une fois l'étude reçue.
L'attestation suffit-elle?
Non. C'est un résumé. Lisez-la avec l'étude, les procès-verbaux et les états financiers.
Mon notaire peut-il faire cet examen?
Le notaire examine le dossier avant l'acte. L'examen pendant le délai de la condition vous revient, avec l'aide de votre courtier et, au besoin, d'un inspecteur en bâtiment.
Qu'est-ce qu'une cotisation spéciale, et qui la paie quand un condo est vendu?
C'est une contribution supplémentaire que le syndicat exige des copropriétaires, selon la valeur relative de chaque fraction, quand le budget ou le fonds de prévoyance ne couvre pas une dépense, comme des travaux majeurs (OACIQ; Code civil du Québec, art. 1064). L'acheteur d'une fraction devient tenu des charges communes encore dues à son égard au moment de l'acquisition (art. 1069) : demandez l'attestation du syndicat et les déclarations du vendeur avant l'échéance de vos conditions, et précisez dans la promesse d'achat qui paie une cotisation déjà votée.
Prochaine étape
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Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest, agence immobilière. Cette page est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.
Sources et méthode
Mis à jour le 21 novembre 2026. Chiffres vérifiés le 21 novembre 2026.
Chaque règle juridique de cette page vient du Code civil du Québec dans sa version en vigueur depuis le 14 août 2025, ou du décret 991-2025. Le seul chiffre sourcé de l'exemple est le taux de 0,5 % (art. 1071 C.c.Q.); la valeur de reconstruction et la quote-part sont illustratives et ne viennent pas d'un immeuble réel. Pour les petits immeubles, le texte français de l'article 5 du règlement applique la révision aux 10 ans lorsque l'immeuble respecte « l'une des conditions suivantes », et le gouvernement du Québec et l'OACIQ le lisent de la même façon; la version anglaise publiée à la Gazette énumère les conditions avec « and ».
- Gouvernement du Québec, mesures pour les copropriétés divises
- Gazette officielle du Québec, décret 991-2025, Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise · texte français du même décret
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