La copropriété divise et la copropriété indivise à Montréal diffèrent par ce que vous possédez : une unité à vous, ou une part de l'immeuble entier. En copropriété indivise, il n'y a pas de syndicat, et le Code civil du Québec (art. 1022) donne aux autres copropriétaires 60 jours pour reprendre une part vendue à une personne de l'extérieur. En copropriété divise, votre condo a son propre numéro de lot et ses propres comptes de taxes, et un syndicat gère l'immeuble.
Cette différence décide de la façon de financer l'achat, de qui reçoit le compte de taxes municipales, de l'application de la Loi 16 et de la façon de revendre plus tard. Le guide de la Banque Nationale sur les deux formes fixe la mise de fonds minimale à 20 % du prix pour une part indivise, contre 5 % pour une unité divise.
Quand un acheteur que j'accompagne s'intéresse sérieusement à un condo, je lis les documents de l'immeuble avant qu'une offre soit rédigée, et ma façon de travailler avec les acheteurs est décrite étape par étape sur une page à part. Ci-dessous : ce qu'est chaque forme selon le Code civil, un tableau comparatif, le financement, la Loi 16, la vente d'une part, la conversion d'un immeuble et les questions à poser au vendeur avant une offre sur une part indivise. Cette page présente les règles telles que les sources officielles les publient. Ce n'est pas un avis juridique.
Qu'est-ce que la copropriété divise à Montréal?
Le Code civil du Québec définit la copropriété comme la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien (art. 1010). Elle est divise lorsque le droit de propriété se répartit en fractions, chacune formée d'une partie privative matériellement divisée et d'une quote-part des parties communes. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration de copropriété au registre foncier (art. 1038). Chaque fraction est une entité distincte qui peut être vendue seule, avec sa quote-part des parties communes (art. 1047), et sa valeur relative, établie par rapport à la valeur de l'ensemble de l'immeuble, fixe sa part des charges communes (art. 1041 et 1064).
Dès la publication de la déclaration, les copropriétaires forment ensemble une personne morale, le syndicat de copropriété, qui voit à l'entretien de l'immeuble (art. 1039). Le syndicat doit constituer un fonds de prévoyance affecté uniquement aux réparations majeures et au remplacement des parties communes (art. 1071) et assurer la totalité de l'immeuble contre les risques usuels (art. 1073). Chaque copropriétaire doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile (art. 1064.1). L'OACIQ précise qu'une unité divise a son propre numéro de lot au cadastre et que son propriétaire reçoit ses propres comptes de taxes municipales et scolaires.
Qu'est-ce que la copropriété indivise à Montréal?
En copropriété indivise, le droit de propriété ne s'accompagne d'aucune division matérielle du bien (art. 1010). Dans un immeuble vendu en condos indivis, chaque acheteur achète un pourcentage de l'immeuble entier, et la propriété n'a qu'un seul numéro de lot (OACIQ). L'indivision peut résulter d'un contrat, d'une succession, d'un jugement ou de la loi (art. 1012).
Les parts des indivisaires sont présumées égales, sauf si le titre prévoit autre chose (art. 1015), et chacun paie les frais d'administration et les autres charges communes en proportion de sa part (art. 1019). Les décisions courantes se prennent à la majorité, calculée à la fois en nombre d'indivisaires et en parts. Vendre le bien, le partager, le grever d'un droit réel comme une hypothèque, en changer la destination ou le modifier de façon substantielle exige l'accord de tous les indivisaires (art. 1026).
Il n'y a pas de syndicat (OACIQ). Les règles sur l'usage de chaque logement, le partage des frais et la revente d'une part se trouvent dans la convention d'indivision, que l'OACIQ décrit comme facultative mais habituellement recommandée. Une convention qui porte sur un immeuble n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée, et l'avis publié indique sa durée, la part de chaque indivisaire, tout droit de préemption et toute attribution de l'usage d'une partie du bien à un seul indivisaire (art. 1014). Les indivisaires peuvent convenir par écrit de reporter le partage pour au plus 30 ans, et cette convention peut être renouvelée (art. 1013). Sans une telle convention, nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, et tout indivisaire peut demander le partage (art. 1030).
Copropriété divise ou indivise à Montréal, cas par cas
| Cas | Copropriété divise | Copropriété indivise |
|---|---|---|
| Ce que vous possédez | Votre partie privative et une quote-part des parties communes (art. 1038, 1047) | Un pourcentage de l'immeuble entier (OACIQ) |
| Titre et numéro de lot | Votre propre numéro de lot (OACIQ) | Un seul numéro de lot pour toute la propriété (OACIQ) |
| Qui gère l'immeuble | Le syndicat de copropriété, une personne morale (art. 1039) | Les indivisaires ensemble, à la majorité; l'unanimité pour vendre, partager ou hypothéquer le bien (art. 1026) |
| Fonds de prévoyance | Obligatoire (art. 1071), avec une étude du fonds de prévoyance selon la Loi 16 | Aucune loi ne le fixe; les indivisaires s'entendent (Banque Nationale) |
| Financement | Moins de 20 % de mise de fonds possible avec une assurance prêt hypothécaire; minimum fédéral de 5 % sur les premiers 500 000 $ (ACFC) | Mise de fonds minimale de 20 %, auprès du même prêteur que les autres indivisaires (Banque Nationale) |
| Taxes municipales et scolaires | Vos propres comptes de taxes (OACIQ) | Communes à tous les indivisaires, réparties selon la part de chacun (OACIQ) |
| Assurance de l'immeuble | Le syndicat assure la totalité de l'immeuble (art. 1073); chaque copropriétaire a une assurance responsabilité (art. 1064.1) | Aucun article sur l'indivision (art. 1012 à 1037) ne l'exige : vérifiez la convention et la police |
| Revente | Vous vendez votre fraction sans consulter les autres copropriétaires (OACIQ) et remettez à l'acheteur l'attestation du syndicat (art. 1068.1) | Droit de préemption si la convention en prévoit un; sinon, droit de retrait de 60 jours, dans l'année qui suit la vente (art. 1022) |
Sources : Code civil du Québec sur LégisQuébec; OACIQ, copropriété divise ou indivise; Banque Nationale, guide du 12 juillet 2022; Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Vérifié le 18 novembre 2026.
Comment financer une part de copropriété indivise à Montréal?
C'est sur le financement que les deux formes diffèrent le plus pour un acheteur. Le guide de la Banque Nationale sur la copropriété divise et indivise, publié le 12 juillet 2022, indique que la mise de fonds minimale pour une part indivise est de 20 % du prix d'achat, ce qui évite l'assurance hypothécaire de type SCHL, et que vous devrez obtenir votre prêt hypothécaire à la même institution financière que les autres copropriétaires de l'immeuble. Le même guide précise que chaque copropriétaire a habituellement son propre prêt sur sa part; dans des cas plus rares, comme un héritage, tous les copropriétaires signent un seul prêt et en sont solidairement responsables.
Pour une unité divise, le minimum fédéral s'applique comme pour toute propriété : 5 % sur les premiers 500 000 $, 10 % sur la portion entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars, et 20 % à 1,5 million de dollars ou plus, avec une assurance prêt hypothécaire généralement exigée sous 20 % de mise de fonds (Agence de la consommation en matière financière du Canada, en anglais).
Les politiques des prêteurs changent, et le guide de la Banque Nationale date de 2022. Moins de prêteurs financent les parts indivises : demandez par écrit à votre prêteur s'il prêtera sur la part qui vous intéresse, et à quelles conditions, avant de faire une offre, et gardez une condition de financement dans la promesse d'achat. La mise de fonds n'est qu'une ligne du budget; les frais d'achat d'un condo à Montréal sont détaillés dans un autre article.
La Loi 16 s'applique-t-elle à la copropriété indivise à Montréal?
Non. Les règles de la Loi 16 se trouvent dans le chapitre du Code civil sur la copropriété divise (articles 1038 et suivants), et le gouvernement du Québec les présente comme des mesures pour les copropriétés divises. Le règlement est entré en vigueur le 14 août 2025. Les syndicats existants ont trois ans et un jour, soit jusqu'au 15 août 2028, pour établir un carnet d'entretien et obtenir une première étude du fonds de prévoyance. À la vente d'une unité divise, le vendeur doit remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété, que le syndicat doit fournir dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire (art. 1068.1).
Un immeuble indivis n'a pas de syndicat : l'acheteur d'une part ne reçoit donc aucun de ces documents en vertu de la loi. L'historique des travaux, l'état de la toiture et les sommes mises de côté dépendent de ce que les indivisaires ont conservé et acceptent de vous montrer. Pour un condo divis, les documents à demander sont énumérés dans mon guide sur la Loi 16 pour les acheteurs de condo.
Comment vendre une part de copropriété indivise?
Vous pouvez vendre votre part, mais les autres indivisaires ont des droits que le vendeur d'un condo divis n'a pas à gérer. Si la convention d'indivision leur accorde un droit de préemption, vous devez en général leur offrir votre part avant de l'offrir à un tiers, et certaines conventions leur permettent d'égaler une offre de l'extérieur (OACIQ, en anglais). S'il n'y a pas de convention, ou si elle ne prévoit pas de droit de préemption, tout autre indivisaire peut, dans les 60 jours après avoir appris qu'une personne de l'extérieur a acheté une part, la reprendre en remboursant à l'acheteur le prix et les frais payés. Ce droit prend fin un an après l'achat, et il n'existe pas lorsqu'une convention publiée accorde des droits de préemption (art. 1022).
C'est pourquoi l'OACIQ indique que le courtier du vendeur peut obtenir des autres indivisaires une renonciation au droit de préemption ou de retrait, idéalement rédigée par un avocat, et que le courtier de l'acheteur devrait conseiller de rendre la promesse d'achat conditionnelle à la remise d'une copie de cette renonciation. Des renonciations signées avant la mise en marché répondent à la première question que posera le courtier d'un acheteur. La mise de fonds de 20 % citée par la Banque Nationale s'applique à chaque acheteur de votre part, ce qui limite les offres aux acheteurs qui disposent de cette somme.
Le reste de la vente suit les étapes habituelles : promesse d'achat, conditions, notaire. Elles sont présentées dans les étapes d'un achat au Québec, de l'offre aux clés.
Peut-on convertir une copropriété indivise en copropriété divise à Montréal?
Selon le Code civil, les indivisaires d'un immeuble principalement résidentiel peuvent mettre fin à l'indivision pour établir une copropriété divise si les trois quarts d'entre eux, représentant 90 % des parts, sont d'accord, malgré toute convention contraire. Les indivisaires qui refusent de signer la déclaration peuvent être désintéressés en recevant leur part en argent (art. 1031). La déclaration doit ensuite donner la désignation cadastrale de chaque partie privative et des parties communes (art. 1055).
À Montréal, un deuxième ensemble de règles s'ajoute. La Ville indique qu'il n'est pas possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise, et elle définit l'immeuble locatif comme tout immeuble comportant ou ayant comporté, au cours des 10 dernières années, au moins un logement loué ou offert en location. Un conseil d'arrondissement peut accorder une dérogation, seulement dans certains secteurs, et seul le Tribunal administratif du logement (TAL) peut autoriser la conversion elle-même. La Ville précise aussi que l'interdiction ne s'applique pas lorsque tous les logements d'un immeuble sont occupés par des propriétaires indivis : ces propriétaires n'ont pas besoin de dérogation et peuvent s'adresser directement au TAL (Ville de Montréal, page mise à jour le 12 novembre 2020).
Un exemple chiffré : trois ménages possèdent un triplex en indivision, un tiers chacun, et chacun habite son logement. Les trois quarts de trois indivisaires donnent 2,25 : le vote prévu à l'article 1031 exige donc les trois; deux indivisaires ensemble détiennent 66,7 % des parts, moins que 90 %. Si un ménage déménage et loue son logement, les logements ne sont plus tous occupés par des propriétaires indivis, et l'exception de la Ville ne s'applique plus.
Quelles questions poser avant une offre sur une part de copropriété indivise?
Ces questions découlent des articles et des sources ci-dessus. Posez-les par écrit au courtier du vendeur et gardez les réponses dans votre dossier.
- Y a-t-il une convention d'indivision, est-elle publiée au registre foncier (art. 1014), et puis-je en obtenir une copie complète?
- Prévoit-elle un droit de préemption, et les autres indivisaires ont-ils signé une renonciation pour cette vente (OACIQ)?
- Quels logement, stationnement et espace de rangement la convention réserve-t-elle à mon usage?
- Quel prêteur détient les prêts des autres indivisaires, et financera-t-il ma part (Banque Nationale)?
- Comment les comptes de taxes municipales et scolaires sont-ils répartis, et chaque indivisaire est-il à jour dans ses paiements?
- Les indivisaires ont-ils un fonds commun pour les travaux, quel en est le solde, et y a-t-il des procès-verbaux de leurs réunions?
- Qui assure l'immeuble, pour quel montant, et quels noms figurent sur la police?
- Pour combien de temps la convention reporte-t-elle le partage (30 ans au plus, art. 1013), et un indivisaire prévoit-il de vendre ou de demander le partage?
Ce que je vérifie avant une offre sur une copropriété à Montréal
Pour un condo divis, je lis les états financiers du syndicat, les procès-verbaux, l'étude du fonds de prévoyance et l'attestation avant que vous fassiez une offre, et je prépare une analyse comparative de marché sur l'unité. Une part indivise n'est accompagnée d'aucun de ces documents du syndicat : les huit questions ci-dessus sont donc celles auxquelles il faut des réponses avant de signer quoi que ce soit. Si les réponses montrent une mise de fonds de 20 % hors de votre portée, ou des travaux pour lesquels les indivisaires n'ont rien mis de côté, je vous dirai de renoncer à cette part.
Pour la mise de fonds sur une même unité, divise ou indivise, voir condo ou appartement à Montréal.
Sources et méthode
- Code civil du Québec, LégisQuébec
- Gouvernement du Québec, mesures pour les copropriétés
- Ville de Montréal, dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise
- OACIQ, copropriété divise · vendre ou acheter une copropriété indivise
- Banque Nationale, copropriété divise ou indivise
- mise de fonds minimale
Les règles juridiques proviennent du texte officiel du Code civil et des pages de l'organisme de réglementation et de la Ville. Les chiffres de financement proviennent du guide publié d'un prêteur et des minimums fédéraux; ce sont les conditions de votre prêteur qui comptent. Cette page ne cite aucun prix de marché : les chiffres de Centris utilisés ailleurs sur ce site ne distinguent pas les ventes en copropriété divise et indivise. Chiffres vérifiés le 18 novembre 2026.
Une question sur un immeuble en particulier? Réservez un appel de 30 minutes ou appelez-moi au 514-803-3472.
Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest, agence immobilière. Cette page est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.

