Comment fonctionne la taxe de bienvenue (droits de mutation) au Québec
La taxe de bienvenue est le droit qu'une municipalité exige de l'acheteur quand une propriété change de propriétaire. Son nom officiel est droits de mutation immobilière, et elle découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. L'acheteur la paie au complet. Le vendeur n'en paie aucune partie, et elle n'est pas incluse dans le prix d'achat.
Qui paie la taxe de bienvenue à Montréal, et quand faut-il la payer?
La municipalité où se trouve la propriété envoie le compte après la publication de l'acte de vente par le notaire. Selon la Ville de Montréal, l'émission du compte peut prendre plusieurs semaines pour un immeuble existant, et plus longtemps pour une construction neuve. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant son envoi, et la date d'échéance est inscrite sur le compte.
Les prêteurs ne la financent pas : elle ne peut pas être ajoutée au prêt hypothécaire. Elle sort de la même épargne que votre mise de fonds, quelques semaines après la remise des clés.
Comment la taxe de bienvenue est-elle calculée?
La base d'imposition est le plus élevé de trois montants : le prix payé, la contrepartie inscrite à l'acte, et la valeur marchande établie à partir de l'évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif fixé par la province pour cette ville. Le facteur comparatif de la Ville de Montréal pour 2026 est de 1,00. Dans une vente normale au prix du marché, la base est le prix.
Chaque taux s'applique seulement à la portion de la base qui se trouve dans sa tranche. Voici un achat de 600 000 $ dans un arrondissement de Montréal, selon le barème 2026 de la Ville de Montréal :
- 0,5 % sur les premiers 62 900 $ : 314,50 $
- 1 % sur les 252 100 $ suivants (jusqu'à 315 000 $) : 2 521,00 $
- 1,5 % sur les 237 300 $ suivants (jusqu'à 552 300 $) : 3 559,50 $
- 2 % sur les 47 700 $ restants : 954,00 $
Total : 7 349 $. Le même achat de 600 000 $ à Westmount coûte 8 610,50 $, parce que Westmount applique 3 % sur toute la portion au-delà de 500 000 $.
Tranches de la taxe de bienvenue 2026 à Montréal et au Québec
Le Québec fixe les tranches de base et indexe les deux premiers seuils chaque année. Une municipalité peut ajouter un taux plus élevé sur la portion au-delà de 500 000 $, jusqu'à 3 %, et la Ville de Montréal est la seule autorisée à dépasser 3 %, selon le gouvernement du Québec. Les taux de 2026 :
| Portion de la base d'imposition (2026) | Ville de Montréal (les 19 arrondissements) | Taux de base du Québec (municipalité sans taux plus élevé) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % | 0,5 % |
| De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % | 1 % |
| De 315 000 $ à 552 300 $ | 1,5 % | 1,5 % |
| De 552 300 $ à 1 104 700 $ | 2 % | 1,5 % |
| De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ | 2,5 % | 1,5 % |
| De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 3,5 % | 1,5 % |
| Au-delà de 3 113 000 $ | 4 % | 1,5 % |
Sources : Ville de Montréal, calcul des droits sur les mutations immobilières (barème 2026); gouvernement du Québec, droits sur les mutations immobilières (taux de base 2026). Seuls les deux premiers seuils sont indexés chaque année. Les quatre seuils supérieurs de Montréal sont les mêmes qu'en 2025.
Quelles sont les tranches de la taxe de bienvenue en 2027 au Québec?
Le Québec a indexé les seuils de base de 2,4173 % pour 2027 : 62 900 $ passe à 64 400 $ et 315 000 $ passe à 322 600 $, selon le gouvernement du Québec (Gazette officielle, 4 juillet 2026). La Ville de Montréal n'avait pas publié ses tranches supérieures de 2027 à la date de vérification de ces chiffres. Pour un acte signé en 2027, le calculateur applique la base 2027 et l'indique quand le barème 2027 d'une ville n'est pas encore publié. Aux taux de base, les nouveaux seuils réduisent la taxe de 45,50 $ sur un achat de 600 000 $.
Westmount, Côte-Saint-Luc et les autres villes de l'île
Les 14 autres villes de l'île fixent leurs propres taux au-delà de 500 000 $. Westmount applique 1,5 % de 315 000 $ à 500 000 $, puis 3 % sur toute la portion au-delà de 500 000 $. Côte-Saint-Luc applique 1,5 % jusqu'à 800 000 $, 2,5 % de 800 000 $ à 3 000 000 $ et 3 % au-delà de 3 000 000 $. Ville de Mont-Royal a aussi son propre barème : l'article qui compare les droits de mutation de Mont-Royal et de Montréal donne l'écart selon le prix.
Combien coûte la taxe de bienvenue à des prix courants à Montréal et dans les villes voisines?
| Prix d'achat | Taux de base du Québec seulement | Montréal | Westmount | Côte-Saint-Luc |
|---|---|---|---|---|
| 300 000 $ | 2 686 $ | 2 686 $ | 2 686 $ | 2 686 $ |
| 450 000 $ | 4 861 $ | 4 861 $ | 4 861 $ | 4 861 $ |
| 600 000 $ | 7 111 $ | 7 349 $ | 8 611 $ | 7 111 $ |
| 750 000 $ | 9 361 $ | 10 349 $ | 13 111 $ | 9 361 $ |
| 1 000 000 $ | 13 111 $ | 15 349 $ | 20 611 $ | 15 111 $ |
| 1 500 000 $ | 20 611 $ | 27 326 $ | 35 611 $ | 27 611 $ |
Barèmes 2026, prix utilisé comme base d'imposition, arrondi au dollar. Sources : Ville de Montréal, gouvernement du Québec, Ville de Westmount, Ville de Côte-Saint-Luc.
Sous 500 000 $, le montant est le même partout sur l'île. Au-delà, la ville pèse plus lourd que la plupart des acheteurs ne le pensent. À 1 000 000 $, un acheteur à Westmount paie 5 262 $ de plus que pour le même achat dans un arrondissement de Montréal, et 11 des 14 autres villes facturent plus que Montréal. La page du quartier Westmount et celle de Côte-Saint-Luc donnent les prix actuels de chaque secteur.
Remboursement de la taxe de bienvenue pour premier acheteur (Montréal et Québec)
Le remboursement de la taxe de bienvenue pour premier acheteur est un crédit d'impôt remboursable du Québec qui peut atteindre 5 875 $, selon Revenu Québec. Il s'applique à une première habitation acquise à partir du 1er janvier 2026, partout au Québec, et il se demande à Revenu Québec après le paiement du compte de la Ville. C'est un crédit d'impôt, pas un remboursement de la Ville : le compte de la Ville ne change pas.
Quelle part de la taxe de bienvenue le crédit pour premier acheteur rembourse-t-il?
Le crédit correspond à 100 % des premiers 5 000 $ de taxe de bienvenue payée, plus 25 % des 3 500 $ suivants, pour un maximum de 5 875 $ (ministère des Finances du Québec, bulletin d'information 2026-2). Il diminue de 2,35 % de la valeur de la propriété au-delà de 750 000 $ et tombe à zéro à 1 000 000 $.
| Prix d'achat | Taxe de bienvenue à Montréal (2026) | Crédit maximal | Coût net après crédit |
|---|---|---|---|
| 400 000 $ | 4 110,50 $ | 4 110,50 $ | 0 $ |
| 425 000 $ | 4 485,50 $ | 4 485,50 $ | 0 $ |
| 450 000 $ | 4 860,50 $ | 4 860,50 $ | 0 $ |
| 500 000 $ | 5 610,50 $ | 5 152,63 $ | 457,87 $ |
| 600 000 $ | 7 349,00 $ | 5 587,25 $ | 1 761,75 $ |
| 750 000 $ | 10 349,00 $ | 5 875,00 $ | 4 474,00 $ |
| 850 000 $ | 12 349,00 $ | 3 525,00 $ | 8 824,00 $ |
| 1 000 000 $ | 15 349,00 $ | 0 $ | 15 349,00 $ |
Paramètres du crédit tirés du bulletin 2026-2 des Finances du Québec, appliqués aux tranches 2026 de la Ville de Montréal, avec le prix comme base d'imposition. Estimation seulement; Revenu Québec confirme le montant.
Qui est admissible au remboursement de la taxe de bienvenue au Québec?
Dans la plupart des cas, vous pourriez être admissible si toutes ces conditions s'appliquent :
- Critère du premier acheteur. Vous n'avez pas été propriétaire, seul ou avec une autre personne, d'un logement que vous habitiez, entre le début de la quatrième année civile précédant l'achat et la veille de l'achat. Pour un achat en 2026, la période commence le 1er janvier 2022.
- Critère du conjoint. Pendant votre union, vous n'avez pas habité un logement appartenant à votre conjoint au cours de cette même période.
- Résidence principale. Le logement est acheté pour y habiter et il est habitable.
- Résidence au Québec le 31 décembre de l'année de l'achat.
- Droits payés. Vous ou votre conjoint avez payé la taxe de bienvenue en totalité.
Deux exemples de la période de référence : une personne qui a possédé et habité un logement pour la dernière fois en 2019 peut être admissible pour un achat en 2026, puisque la période commence le 1er janvier 2022. Une personne dont le conjoint possédait un condo qu'ils ont habité ensemble jusqu'en 2023 pourrait ne pas l'être, puisque le critère du conjoint couvre cette période. Validez vos dates auprès de Revenu Québec.
Vous achetez à deux? Les copropriétaires se partagent un seul crédit. Deux acheteurs admissibles pour le même condo ne peuvent pas réclamer chacun 5 875 $ : le total pour la propriété ne peut pas dépasser le crédit d'une seule personne. Le crédit ne couvre pas le droit supplétif exigé lors d'un transfert exonéré.
Comment demander le remboursement de la taxe de bienvenue?
- Signer l'acte de vente. Le notaire publie la vente.
- Payer le compte de la Ville dans les 30 jours suivant la date de facturation.
- Demander le crédit, de l'une des deux façons suivantes. Versement anticipé : Revenu Québec accepte les demandes depuis octobre 2026, en ligne dans Mon dossier pour les citoyens ou sur formulaire papier. Le crédit doit dépasser 1 000 $, vous devez accepter le dépôt direct, la demande doit être envoyée au plus tard le 1er décembre de l'année de l'achat, et une seule personne peut la faire pour une même habitation. Déclaration de revenus : vous le demandez dans votre déclaration du Québec pour l'année de l'achat. C'est la voie à prendre si vous manquez le 1er décembre ou si le crédit est de 1 000 $ ou moins.
Si vous passez chez le notaire à la fin novembre ou en décembre, la fenêtre pour le versement anticipé est courte. Payez la Ville rapidement ou prévoyez attendre votre déclaration. Revenu Québec verse le montant anticipé en un seul dépôt direct, avec un avis du montant calculé, et sa page sur le versement anticipé ne donne aucun délai de traitement.
Montréal rembourse-t-elle encore la taxe de bienvenue aux premiers acheteurs?
Non. Le Programme d'appui à l'acquisition résidentielle de la Ville de Montréal n'accepte plus de nouvelles demandes depuis le 7 juillet 2026, sans exception. La Ville indique que le crédit du Québec remplace l'aide municipale équivalente. Les demandes reçues avant le 7 juillet 2026 sont traitées d'ici la fin de 2026. Il n'est plus possible d'y présenter une demande : ses anciennes conditions pour les familles et les propriétés neuves ne s'appliquent donc plus à un achat aujourd'hui.
Erreurs fréquentes avec le crédit pour premier acheteur
- Croire que c'est automatique. Ce ne l'est pas. Il faut demander le versement anticipé ou réclamer le crédit dans votre déclaration.
- Doubler le crédit avec un copropriétaire. Deux premiers acheteurs se partagent un seul crédit. Convenez du partage par écrit.
- Faire son budget comme si la taxe était déjà remboursée. Pour un achat de 400 000 $ à 450 000 $ à Montréal, il vous faut quand même environ 4 100 $ à 4 900 $ disponibles pour payer la Ville, quelques semaines après la signature. Le crédit vient ensuite.
- Oublier l'évaluation municipale. Si elle dépasse votre prix, la taxe sera plus élevée qu'une estimation basée sur le prix.
- Négliger la période de référence. Un condo que vous possédiez et habitiez en 2022 peut vous rendre inadmissible pour un achat en 2026, même s'il a été vendu depuis.
Exonérations de la taxe de bienvenue (quand on n'a pas à la payer)
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exonère certains transferts de la taxe de bienvenue. Le notaire inscrit l'exonération dans l'acte, et la Ville peut demander des documents à l'appui, selon la Ville de Montréal. Les principaux cas :
- Conjoints. Transferts entre conjoints mariés ou unis civilement, et entre conjoints de fait qui font vie commune depuis la période prévue par la loi, normalement 12 mois (gouvernement du Québec).
- Séparation. Les ex-conjoints de fait sont exonérés si le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la séparation. Pour des conjoints mariés dont le jugement de divorce n'a pas attribué l'immeuble, le transfert doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le jugement (Ville de Montréal).
- Parents et enfants. Transferts en ligne directe : parents, enfants, grands-parents et petits-enfants. Les transferts entre beaux-parents et gendre ou belle-fille sont aussi exonérés (gouvernement du Québec). Les frères et sœurs, oncles, tantes et cousins ne le sont pas.
- Transfert à votre propre société. Une personne qui transfère un immeuble à une société est exonérée si elle détient au moins 90 % des actions comportant plein droit de vote immédiatement après le transfert (Ville de Montréal). La condition doit être maintenue : les interprétations publiées de Revenu Québec mentionnent une période minimale de 24 mois, et si la condition cesse d'être respectée, l'acheteur doit en aviser la Ville dans les 90 jours.
- Petits transferts. Une base d'imposition inférieure à 5 000 $.
Quelles exonérations de la taxe de bienvenue le projet de loi 22 a-t-il ajoutées en 2026?
Le projet de loi 22, sanctionné le 12 juin 2026, a ajouté deux exonérations, selon le cabinet McCarthy Tétrault : le transfert de droits indivis entre deux copropriétaires lorsque la personne qui acquiert la part est déjà copropriétaire de l'immeuble et y habite, et le transfert par succession à tout légataire qui est une personne physique, quel que soit son lien avec la personne décédée. Avant le projet de loi 22, un frère qui héritait d'un condo ou un copropriétaire qui rachetait la part d'un ami payait la taxe de bienvenue au complet. La page du gouvernement du Québec sur les exonérations n'avait pas été mise à jour à la date de vérification : confirmez ces cas avec votre notaire avant la signature.
Paie-t-on quelque chose lors d'un transfert exonéré?
Souvent un petit montant. Une municipalité peut exiger un droit supplétif d'au plus 200 $ lors d'un transfert exonéré, selon le gouvernement du Québec, et la Ville de Montréal indique que les acheteurs exonérés pourraient avoir à le payer. Si un avis de divulgation requis n'est pas produit dans les 90 jours, un droit supplétif pouvant atteindre 150 % du droit de mutation, plus les intérêts, est payable à Revenu Québec.
Comment Delaram prévoit la taxe de bienvenue avec ses acheteurs
Calculez la taxe pour la ville où vous achetez, pas avec un calculateur générique : à 750 000 $, Westmount coûte 2 762 $ de plus qu'un arrondissement de Montréal. Gardez-la en liquidités, séparément de votre mise de fonds, parce que le prêteur vérifie la mise de fonds et que personne ne vérifie que la taxe de bienvenue est mise de côté. Si vous êtes premier acheteur, voyez le crédit comme un remboursement qui arrive plus tard, pas comme un rabais.
Ajoutez ensuite les autres frais d'achat : le notaire, l'inspection, la répartition des taxes et, si votre mise de fonds est inférieure à 20 %, la taxe du Québec sur la prime de la SCHL (9 %, ou 9,975 % si la prime est payée après le 31 décembre 2026), payable comptant chez le notaire. Le calcul des coûts d'achat les additionne pour votre prix et votre ville, et l'article sur les frais de clôture d'un condo de 425 000 $ à Montréal explique chaque poste.
Avant l'offre, Delaram calcule la taxe de bienvenue à votre prix dans la ville où se trouve la propriété et l'intègre à votre budget avec les frais de notaire et la taxe sur la prime de la SCHL, à côté de ce que la propriété coûte chaque mois. Pour faire le point sur vos chiffres, réservez un appel de 30 minutes, appelez au 514-803-3472 ou voyez comment elle travaille avec les acheteurs.
Questions fréquentes sur la taxe de bienvenue
Peut-on ajouter la taxe de bienvenue au prêt hypothécaire?
Non. Les prêteurs ne la financent pas. La Ville la facture après la signature et elle se paie avec vos propres fonds : elle fait donc partie du budget au même titre que la mise de fonds.
Combien coûte la taxe de bienvenue sur une propriété de 500 000 $ au Québec?
5 610,50 $ selon les taux de base de 2026, et le même montant à Montréal, Westmount et Côte-Saint-Luc, puisque leurs taux plus élevés commencent au-delà de 500 000 $. Un premier acheteur admissible peut en récupérer 5 152,63 $.
La taxe de bienvenue est-elle la même dans tous les arrondissements de Montréal?
Oui. Notre-Dame-de-Grâce, le Plateau, Verdun, Saint-Laurent et tous les autres arrondissements suivent le barème de la Ville de Montréal. Les villes distinctes de l'île, comme Westmount, Hampstead ou Pointe-Claire, fixent le leur.
La taxe de bienvenue est-elle calculée sur le prix ou sur l'évaluation municipale?
Sur le plus élevé du prix et de la valeur marchande établie à partir de l'évaluation municipale, multipliée par le facteur comparatif de la ville (1,00 à Montréal pour 2026). Dans une vente normale au prix du marché, c'est le prix.
Le vendeur paie-t-il une partie de la taxe de bienvenue?
Non. L'acheteur paie la totalité. Elle ne fait pas partie du prix d'achat.
Je signe à la mi-décembre. Puis-je encore obtenir le remboursement de la taxe de bienvenue par versement anticipé?
Probablement pas, puisque la demande de versement anticipé doit être faite au plus tard le 1er décembre de l'année de l'achat. Vous pouvez quand même demander le crédit dans votre déclaration de revenus du Québec pour cette année-là.
Paie-t-on la taxe de bienvenue sur une propriété reçue en héritage?
Pas lors d'un transfert par succession à un légataire qui est une personne physique depuis le projet de loi 22 (12 juin 2026), selon McCarthy Tétrault. Avant, seuls les proches parents étaient exonérés. Un droit supplétif d'au plus 200 $ peut quand même s'appliquer. Votre notaire le confirme avant la signature de l'acte.
Sources et méthode
Sources : Ville de Montréal, calcul des droits sur les mutations immobilières (barème 2026, facteur comparatif), payer ses droits de mutation immobilière (délai de 30 jours), exonération des droits de mutation et Programme d'appui à l'acquisition résidentielle (fermeture le 7 juillet 2026); gouvernement du Québec, droits sur les mutations immobilières (taux de base, exonérations, droit supplétif) et seuils 2027; ministère des Finances du Québec, bulletin d'information 2026-2 (17 avril 2026); Revenu Québec, montant du crédit, versement anticipé du crédit d'impôt pour accès à la propriété et taxe sur les primes d'assurance à 9,975 % à partir de 2027; Publications Québec, interprétation 18-041704 de Revenu Québec (condition de 24 mois); McCarthy Tétrault, résumé du projet de loi 22 (14 juillet 2026); Ville de Westmount et Ville de Côte-Saint-Luc, barèmes 2026.
Méthode : chaque montant applique les tranches de 2026 une à une, avec le prix comme base d'imposition. Le crédit applique les paramètres du bulletin à ces montants. Chiffres vérifiés le 21 novembre 2026.
Calculateur : barèmes 2027 vérifiés le 10 novembre 2026, avec la base provinciale 2027 publiée à la Gazette officielle du Québec le 4 juillet 2026. Si une ville n'a pas encore publié son barème 2027, le calculateur applique les tranches de base 2027 du Québec (64 400 $ et 322 600 $) et les taux 2026 de la Ville au-delà de 322 600 $, et le résultat l'indique. Barèmes 2026 vérifiés en septembre 2026. Crédit : règles du Québec pour les propriétés acquises après le 31 décembre 2025. Cette page est de l'information générale, pas un avis juridique ou fiscal.



