En bref : Acheter une propriété au Québec sans garantie légale, c'est renoncer à votre recours contre le vendeur si un vice caché apparaît après la vente. Selon Québec.ca, l'acheteur a 3 ans pour déposer une demande concernant un vice caché à la Division des petites créances. Selon l'article 1733 du Code civil du Québec et une décision de 2022 de la Cour d'appel du Québec résumée par l'OACIQ, un vendeur non professionnel qui vend aux risques et périls de l'acheteur est protégé même pour les vices qu'il connaissait, sauf en cas de fraude (dol).

Mis à jour le 20 novembre 2026.

Que veut dire vendre sans garantie légale au Québec?

Toute vente au Québec comporte une garantie légale de qualité, à moins que les parties l'excluent. Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur garantit que le bien est, au moment de la vente, exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas payé ce prix, s'il les avait connus.

La garantie légale porte sur une seule chose : savoir si, après l'achat, vous avez un recours contre l'ancien propriétaire pour un vice caché. Une vente sans garantie légale renonce à ce recours. L'article 1732 permet aux parties de diminuer ou d'exclure la garantie, mais le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

Dans la promesse d'achat type, l'exclusion totale s'écrit comme une vente « aux risques et périls de l'acheteur ». L'OACIQ la décrit comme un sérieux avertissement que la propriété est vendue sans aucune garantie, même pour les vices qui l'affectent.

Une vente sans garantie légale protège-t-elle un vendeur qui connaissait un vice?

Cela dépend de qui vend, et de la présence ou non d'une fraude.

  • Tout vendeur qui connaissait un vice, ou ne pouvait l'ignorer, et ne l'a pas révélé ne peut normalement pas exclure sa responsabilité pour ce vice (article 1733, premier alinéa).
  • Un vendeur non professionnel qui vend aux risques et périls de l'acheteur peut exclure cette responsabilité (article 1733, deuxième alinéa).
  • La fraude (dol) est l'exception que maintiennent les tribunaux. Dans Tremblay c. Immeubles Perron ltée (2022 QCCA 858), comme l'explique l'OACIQ, le silence sur un vice connu n'est plus, à lui seul, un dol dans ce type de vente. L'acheteur doit prouver un mensonge, une demi-vérité ou une manœuvre délibérée qui l'a amené à acheter.
  • Le préjudice corporel ou moral causé à autrui n'est pas couvert par l'exclusion. L'exemple de l'OACIQ : des problèmes de santé causés par de la moisissure cachée par le vendeur.
  • Les anciens propriétaires : avec une exclusion totale, l'acheteur ne peut généralement pas poursuivre non plus les propriétaires précédents, sauf si la clause a été rédigée pour conserver ce droit.
« Au Québec, la garantie légale donne à l'acheteur un recours contre le vendeur si un vice caché apparaît après la vente. Acheter sans garantie légale, c'est renoncer à ce recours. Cette clause ne protège pas un vendeur qui a commis une fraude, par exemple en mentant sur un problème connu, et un vendeur professionnel ne peut pas s'en servir pour éviter sa responsabilité pour les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. » Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest

Quand les propriétés se vendent-elles sans garantie légale au Québec?

Vendeur ou propriétéÀ quelle fréquence je vois une vente sans garantie légale
Vente de successionTout le temps
Reprise de financeTout le temps
Plex ancienPresque tout le temps
Vendeur qui n'a jamais habité la propriétéLa plupart du temps
Propriété ancienne en général (une maison centenaire)Habituellement
Vendeur investisseurSelon la propriété

Source : mes propres dossiers de courtière. Il s'agit d'une observation, pas d'une statistique de marché.

Une maison vendue sans garantie légale au Québec est-elle moins chère?

Cela dépend de la situation : de l'ordre de 10 % de moins, selon que les ventes comparables se sont faites avec ou sans garantie légale. Si toutes les comparables se sont vendues sans garantie légale, cela ne fait aucune différence.

C'est ainsi que j'en tiens compte dans une analyse comparative de marché. Si les voisins ont vendu avec garantie légale et que mon vendeur l'offre sans, le prix doit le refléter. Dans les quartiers anciens où presque toutes les ventes se font sans garantie légale, les comparables l'intègrent déjà.

Comment un acheteur se protège-t-il lors d'une vente sans garantie légale au Québec?

  1. Faites inspecter. Une inspection à chaque achat, et plus de prudence dans ces cas-ci. Voyez la condition d'inspection dans la promesse d'achat.
  2. Faites appel à un spécialiste quand l'inspecteur le recommande.
  3. Amenez un entrepreneur à une visite avant de faire une offre, pour estimer les travaux. Mes clients le font souvent.
  4. Pensez aux tests, comme la moisissure et l'eau.
  5. Lisez la déclaration du vendeur ligne par ligne. Voir la déclaration du vendeur au Québec.

Beaucoup d'acheteurs de ces propriétés prévoient des rénovations de toute façon, et l'absence de garantie compte moins pour eux. Les conditions de la promesse d'achat et votre assurance fonctionnent par ailleurs comme dans toute vente.

Quand un vendeur devrait-il vendre sans garantie légale au Québec?

Je le suggère quand :

  • la maison est très ancienne, autour de 100 ans;
  • les ventes précédentes de la propriété ont été conclues sans garantie légale;
  • le vendeur n'a jamais habité la maison;
  • il s'agit d'une succession, ou le vendeur vend pour quelqu'un d'autre sans connaître la propriété (voir vendre une propriété de succession);
  • c'est une unité ancienne et personne ne sait ce qu'il y a derrière les murs;
  • les vendeurs sont âgés, habitent là depuis longtemps et veulent tourner la page sans litige plus tard.

Je ne le suggérerais pas pour une unité récente, quand le vendeur veut le meilleur prix et l'a achetée avec garantie légale. Si vous y réfléchissez, communiquez avec moi avant de signer le contrat de courtage. Pour les coûts d'une vente, voir ce que coûte vraiment la vente d'une maison à Montréal.

Sources et méthode

Le tableau des ventes sans garantie légale, la formulation sur le prix et les conseils viennent de mes propres dossiers de courtière, pas d'une base de données. Cette page est une information générale, pas un avis juridique. Chiffres vérifiés le 20 novembre 2026.