En bref : La déclaration du vendeur est un formulaire obligatoire de l'OACIQ, Déclarations du vendeur sur l'immeuble, que vous remplissez avec votre courtier au moment de signer le contrat de courtage. Vous répondez à chaque question de bonne foi et au meilleur de votre connaissance, vous divulguez ce que vous savez de l'état de la propriété, y compris ce que les propriétaires précédents vous ont appris, et vous remettez les documents qui appuient vos réponses. Le formulaire ne vous demande pas de déclarer ce que vous ignorez.

Ci-dessous : quand le formulaire est exigé, ce qu'il demande, comment y répondre, ce qui se passe quand un élément change, et pourquoi il compte après la vente. Cette page présente les règles telles que l'OACIQ et le Code civil les publient. Ce n'est pas un avis juridique : pour un vice précis ou un litige, consultez un notaire ou un avocat.

Quand la déclaration du vendeur est-elle obligatoire?

L'OACIQ l'exige depuis juillet 2012. Le courtier doit l'utiliser quand une personne physique vend un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements : une maison, un duplex à un quadruplex, ou un immeuble détenu en copropriété par indivision. Le condo en copropriété divise a sa propre version, Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise (OACIQ, contexte d'utilisation du formulaire).

PropriétéFormulaireVersion en vigueur
Maison ou plex de moins de cinq logements, y compris la copropriété par indivisionDéclarations du vendeur sur l'immeuble (DV)DV 00001, V24 06/2022, 13 pages
Condo (copropriété divise)Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise (DVD)DVD 00001, V4 03/2023, 14 pages

Le courtier remplit le formulaire avec vous et vous le fait signer en même temps que le contrat de courtage. C'est une annexe du contrat de courtage, et toute promesse d'achat doit en être accompagnée : il est identifié à la clause 13.1 de la promesse. L'OACIQ précise que si le vendeur refuse de remplir et de signer le formulaire, le courtier ne peut pas conclure le contrat de courtage (OACIQ).

L'OACIQ traite deux cas directement. Quand le vendeur est une personne morale, le formulaire n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Dans une succession, la même règle s'applique à un immeuble de moins de cinq logements, et le liquidateur répond au meilleur de sa connaissance et explique à la section D15 les questions auxquelles il ne peut pas répondre. Si vous vendez à titre de liquidateur, ma page sur la vente d'une propriété de succession couvre le reste du processus.

Sur quoi porte le formulaire?

La plupart des questions se répondent par oui ou non, suivies d'une demande de précisions. Le formulaire pour une maison ou un plex couvre ces sujets, dans l'ordre et les termes du formulaire :

SujetExemples de questions
Informations généralesL'année d'acquisition et l'année de construction, si vous habitez la propriété, la garantie des maisons neuves, les baux et les locataires, les refus d'assurance
Terrain (sol)Problèmes de sol comme un glissement ou un affaissement, déversements de produits, dépôts d'ocre, ancien dépotoir ou site d'enfouissement
Dommages causés par l'eauInfiltrations et fuites, et leur provenance
Sous-sol et fondationType de fondation, déversements au sous-sol ou dans le vide sanitaire
VermineInsectes ou animaux à l'intérieur, et recours à un exterminateur
ToitureType de revêtement, année d'installation, documents sur son remplacement
Plomberie et eauFuites, pression, refoulements, puisard, alimentation en eau et raccordement à l'égout
ÉnergieProblèmes électriques, panneau électrique, gaz naturel, génératrice
Chauffage, climatisation et ventilationCheminées et appareils de chauffage, thermopompes, échangeurs d'air
Inspections et rapports d'expertiseInspections antérieures et tests de pyrite, de pyrrhotite, de radon, de MIUF, d'amiante, de qualité de l'air ou de l'eau
AutresProduction de cannabis ou de produits dangereux, suicide ou mort violente dans l'immeuble, travaux ou rénovations majeurs

La version pour condo porte sur votre partie privative et sur l'immeuble : qui gère la copropriété, les charges communes mensuelles, le fonds de prévoyance et le fonds d'autoassurance, l'existence d'un plan de gestion de l'actif et d'un carnet d'entretien, les restrictions sur la location et les services communs. Votre courtier peut aussi transmettre le formulaire Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires au gestionnaire du syndicat. Pour les documents qu'un acheteur de condo demandera en vertu de la Loi 16, lisez les documents de copropriété que les acheteurs demandent.

Comment y répondre correctement?

La ligne directrice de l'OACIQ pour les courtiers énumère ce que le vendeur doit faire (ligne directrice 2.2.1 de l'OACIQ) :

  • Répondre à chaque question de bonne foi et au meilleur de sa connaissance.
  • Divulguer les facteurs dont les propriétaires précédents l'ont informé, pas seulement ce qu'il a constaté lui-même.
  • Remettre au courtier les documents qui appuient ses réponses : factures, garanties, plans, permis, rapports, avis, baux.
  • Préciser chaque « oui » à la section D15 : ce qui s'est passé, où, quand et comment la situation a été réglée.
  • S'il ne connaît pas une réponse ou ne peut pas la donner, l'indiquer à la section D15 avec la raison.
  • Aviser son courtier s'il apprend quelque chose de nouveau sur l'immeuble après la signature.

« Ne sais pas » est une réponse valable quand elle est vraie. En signant, vous acceptez que le formulaire et ses modifications soient remis à toute personne concernée par la transaction : acheteurs potentiels, courtiers, inspecteurs, évaluateurs et prêteur de l'acheteur (formulaire DV, section des signatures).

Que se passe-t-il si un élément change après la signature?

Votre courtier met la déclaration à jour, au moyen du formulaire Modifications que vous signez ou d'une nouvelle déclaration. Un cas fréquent : le rapport d'inspection d'un acheteur révèle un problème. La ligne directrice de l'OACIQ prévoit que le courtier du vendeur doit alors mettre la déclaration à jour, informer tous les acheteurs potentiels du problème et leur rendre le rapport accessible. Une vente qui tombe à la suite d'une inspection peut donc changer ce que le prochain acheteur apprend.

Que se passe-t-il si un vice n'a pas été déclaré?

La déclaration s'ajoute à la garantie légale de qualité du Code civil du Québec. Selon l'article 1726, le vendeur garantit que le bien est, lors de la vente, exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. La garantie ne couvre pas le vice connu de l'acheteur ni le vice apparent, celui qu'un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert.

Selon l'article 1733, le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. L'article prévoit une exception, lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel; demandez à un notaire comment elle s'applique à votre vente. En pratique, une vente « sans garantie légale » ne protège pas le vendeur qui a caché un vice qu'il connaissait. Un vice inscrit dans la déclaration est un vice connu de l'acheteur.

Comment Delaram s'occupe de la déclaration du vendeur

Delaram remplit la déclaration avec vous deux semaines avant la mise en vente, à la même rencontre que la signature du contrat de courtage, pour que chaque problème connu soit écrit avant les photos et la mise en marché. Elle passe chaque section en revue avec vous, rassemble les factures et les rapports que le formulaire demande, et tient la déclaration à jour si une inspection révèle quelque chose. La page pour les vendeurs présente le calendrier complet de lancement, et une évaluation de votre propriété est le point de départ pour le prix.

Si vous vous préparez à vendre, réservez un appel de 30 minutes avec Delaram ou appelez-la au 514-803-3472.

Questions fréquentes

Puis-je éviter la déclaration en vendant sans garantie légale?

Non. Quand vous vendez par l'entremise d'un courtier, la déclaration est obligatoire peu importe les conditions de garantie. Une vente sans garantie légale ne vous protège pas non plus pour un vice que vous connaissiez et que vous n'avez pas déclaré (article 1733 du Code civil).

La déclaration remplace-t-elle l'inspection de l'acheteur?

Non. La déclaration consigne ce que vous savez. L'inspection cherche ce que personne ne sait encore. L'OACIQ précise que le formulaire est remis à tout inspecteur qui en fait la demande.

Et si le vendeur n'a pas de courtier?

Le formulaire n'est obligatoire que lorsqu'un courtier intervient. Le courtier de l'acheteur peut ajouter à la promesse d'achat une condition voulant que le vendeur le remplisse (guide de l'acheteur de l'OACIQ (en anglais)).

Qui voit la déclaration?

Toute personne concernée par la transaction : acheteurs potentiels, courtiers, inspecteurs, évaluateurs et prêteur de l'acheteur. Vous l'acceptez en signant le formulaire, et l'OACIQ précise qu'il est transmis au prêteur hypothécaire avec la promesse d'achat.

Vous vendez ou achetez sans garantie légale? Voir ce que veut dire une vente sans garantie légale au Québec.