Si vous avez déjà acheté ou magasiné en Ontario, plusieurs étapes vous sembleront connues : une offre, des conditions, le financement, l'inspection, la signature. Le cadre juridique, lui, est différent. Le Québec applique le droit civil (Code civil du Québec), ce qui change la personne qui conclut la transaction, les formulaires utilisés et la protection de l'acheteur après la vente.

Voici une comparaison pour les acheteurs ontariens qui s'installent à Montréal.

Mise à jour, 10 novembre 2026 : les montants de taxe de bienvenue de cette page suivent le barème 2026. Les actes signés en 2027 suivent le barème 2027 : faites votre calcul.

Ontario et Québec : les différences

SujetOntarioQuébec
Qui conclut la venteChaque partie retient généralement son propre avocatLe notaire prépare et reçoit l'acte de vente. Il agit pour l'acheteur et le vendeur. L'acheteur choisit habituellement le notaire et paie l'acte et les vérifications faites pour lui
OffreAgreement of Purchase and Sale, souvent sur un formulaire type de l'industriePromesse d'achat sur un formulaire de l'OACIQ. Pour les immeubles résidentiels de moins de 5 logements, y compris les condos, les courtiers doivent utiliser les formulaires obligatoires de l'OACIQ
Protection après la venteRepose surtout sur l'inspection et les clauses du contratLe vendeur est tenu à la garantie légale de qualité contre les vices cachés, sauf vente sans garantie légale
Divulgation du vendeurPratiques variablesSi l'immeuble est vendu par courtier, le vendeur remplit le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur. Une version existe pour la copropriété
AcompteHabituellement versé après l'acceptation et détenu en fidéicommisFacultatif selon le formulaire de l'OACIQ. S'il est versé, il est déposé dans le compte en fidéicommis du courtier ou de l'agence
Taxe de mutationLand transfer tax de l'Ontario (et taxe municipale à Toronto)Droits de mutation (taxe de bienvenue), payés à la municipalité
CopropriétéCondominium corporation, status certificateSyndicat de copropriété, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété

Votre agent de l'Ontario peut-il vous représenter au Québec?

Pourquoi mon agent de l'Ontario ne peut-il pas me représenter au Québec?

Les permis sont provinciaux. L'article 2 de la Loi sur le courtage immobilier réserve le rôle d'intermédiaire dans un contrat de courtage aux titulaires d'un permis de courtier ou d'agence de l'OACIQ, ou d'une autorisation spéciale de l'OACIQ, sauf pour la courte liste de personnes dispensées à l'article 3. Un permis obtenu dans une autre province ne fait pas partie de ces dispenses.

Les outils d'un achat au Québec sont aussi réservés aux titulaires de permis de l'OACIQ. La FAQ de l'OACIQ sur les modifications à la loi (en anglais) précise qu'il faut être titulaire d'un permis de l'OACIQ pour obtenir et utiliser ses formulaires, et qu'un courtier ne peut pas représenter un acheteur sans avoir d'abord signé avec lui un contrat de courtage achat écrit. Pour une maison partout au Québec, ce contrat, la promesse d'achat et les contre-propositions sont tous des formulaires de l'OACIQ.

Un agent de l'Ontario peut-il être autorisé au Québec?

Oui, par l'OACIQ, et la page de l'OACIQ sur la mobilité de la main-d'œuvre et les autorisations spéciales (en anglais) décrit deux voies :

  • Un permis du Québec par la mobilité de la main-d'œuvre. En vertu de l'Accord de libre-échange canadien, un courtier titulaire d'un permis valide dans une autre province peut demander un permis équivalent de l'OACIQ. Il doit notamment démontrer sa connaissance du français, et l'OACIQ évalue chaque demande au cas par cas.
  • Une autorisation spéciale. Pour des opérations ponctuelles et occasionnelles, l'OACIQ peut accorder une autorisation spéciale valide 12 mois. Son titulaire doit conserver un permis valide dans sa province, respecter les obligations de l'OACIQ et être assisté d'un titulaire de permis de l'OACIQ (Règlement sur les permis de courtier et d'agence, art. 40 et 43).

L'une ou l'autre doit être en place avant que l'agent agisse pour vous au Québec. Vous pouvez vérifier le permis québécois de n'importe quel courtier au registre de l'OACIQ avant de signer quoi que ce soit.

Comment fonctionne une recommandation vers un courtier du Québec?

Votre agent ontarien vous présente un courtier du Québec, et vous signez un contrat de courtage achat avec ce courtier, qui vous représente pendant la recherche, la promesse d'achat et jusqu'au notaire. Les indications de l'OACIQ sur les cas où la rétribution peut être partagée (en anglais) mentionnent un titulaire de permis du Québec, d'une autre province ou d'un autre territoire parmi les personnes avec qui un courtier ou une agence du Québec peut partager sa rétribution, après avoir confirmé que cette personne détient les autorisations nécessaires.

Cette entente doit vous être communiquée par écrit. L'article 38 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, reproduit sur le formulaire de l'OACIQ sur la divulgation du partage de la rétribution (en anglais), oblige le titulaire de permis qui partage ou entend partager sa rétribution à le divulguer sans délai, par écrit, à la partie qu'il représente; le formulaire de l'OACIQ indique la personne avec qui elle est partagée.

Avant de signer, posez deux questions au courtier du Québec : quelle rétribution prévoit votre contrat de courtage achat, plus les taxes applicables, et la recommandation change-t-elle ce montant? Les obligations de votre agent ontarien en matière de frais de recommandation relèvent de son organisme de réglementation en Ontario; posez-lui la question directement.

C'est le notaire qui conclut la vente

Au Québec, l'acte de vente et l'acte d'hypothèque sont signés devant notaire. Le notaire agit pour les deux parties : il vérifie les titres et les taxes, publie l'acte au registre foncier et gère les fonds. L'acheteur le choisit habituellement, et chaque partie paie les services rendus pour elle. Par exemple, le vendeur paie la radiation de son hypothèque.

Choisissez votre notaire tôt : il peut revoir les conditions de la promesse d'achat et les documents de copropriété avant que vous leviez une condition.

La promesse d'achat

Au Québec, les courtiers utilisent les formulaires normalisés de l'OACIQ. La promesse d'achat précise le prix, l'acompte s'il y a lieu, les conditions de financement et d'inspection, l'examen des documents et les délais. Les délais sont courts et se calculent en jours et en heures : vérifiez chaque date avant de signer.

Garantie légale et vente sans garantie légale

Selon le Code civil, le vendeur garantit en général l'acheteur contre les vices cachés qui existaient au moment de la vente. Certaines propriétés sont vendues sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur, par exemple lors d'une succession. Les recours de l'acheteur sont alors très limités. L'inspection préachat et un prix qui tient compte du risque prennent plus d'importance. La Chambre des notaires du Québec (CNQ) explique les deux situations (voir les sources).

Les déclarations du vendeur

Quand la propriété est inscrite par un courtier, le vendeur remplit le formulaire Déclarations du vendeur : dégâts d'eau, rénovations, problèmes connus et, pour un condo, des renseignements sur le syndicat. Ce formulaire ne remplace pas l'inspection, mais il faut le lire attentivement avec votre courtière.

Taxe de bienvenue et land transfer tax

Au Québec, l'acheteur paie les droits de mutation à la municipalité après la signature. À Montréal (2026), pour un condo à :

  • 400 000 $ : 4 110,50 $
  • 425 000 $ : 4 485,50 $
  • 450 000 $ : 4 860,50 $

Un propriétaire ontarien a-t-il droit au crédit québécois pour premiers acheteurs?

Le Québec a instauré un crédit d'impôt remboursable pour les premiers acheteurs, pour les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2026. Il couvre 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation et 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu'à 5 875 $. Entre 400 000 $ et 450 000 $ à Montréal, une personne admissible peut récupérer la totalité de la taxe de bienvenue.

Le critère vise une période de 4 ans : ne pas avoir été propriétaire, seul ou avec d'autres, d'un logement que vous habitiez, depuis le début de la quatrième année civile précédant l'achat. Un critère s'applique aussi au conjoint, et il faut résider au Québec à la fin de l'année. Selon l'information publiée par Revenu Québec, le critère vise tout logement que vous habitiez : une maison dont vous étiez propriétaire et que vous habitiez en Ontario pendant cette période pourrait donc vous rendre inadmissible. Confirmez votre situation auprès de Revenu Québec.

Le vocabulaire de la copropriété

En Ontario, on parle de condominium corporation et de status certificate. Au Québec, l'immeuble est administré par un syndicat de copropriété, et le vendeur doit remettre l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. Autres documents clés : la déclaration de copropriété, l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien.

Les documents en français

La plupart des documents immobiliers au Québec sont rédigés en français, et l'anglais est possible dans certains cas. J'explique ce qui peut être en anglais, et à quelles conditions, dans Acheter au Québec avec des documents en anglais.

Si vous cherchez une maison dans le West Island, les pages de Beaconsfield et de Pointe-Claire présentent le prix médian et le délai de vente moyen des maisons, d'après Centris.

Ce que Delaram fait pour les acheteurs qui arrivent de l'Ontario

Delaram travaille en français et en anglais, et vous commencez par un appel avec elle sur vos objectifs, votre budget et les secteurs à viser à Montréal. Elle prévoit d'avance les frais de notaire, les droits de mutation et la taxe du Québec sur la prime de la SCHL. Pour un condo, elle lit les états financiers, les procès-verbaux, l'étude du fonds de prévoyance et l'attestation du syndicat avant la promesse d'achat, et elle suit chaque condition jusqu'à son échéance.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un avocat en plus du notaire?

La plupart des achats résidentiels se concluent avec un notaire seulement. Un avocat peut être consulté pour une question précise, par exemple un litige.

L'acompte est-il obligatoire au Québec?

Non. Selon la promesse d'achat de l'OACIQ, l'acompte est facultatif. S'il est versé, il est détenu en fidéicommis par le courtier ou l'agence.

Puis-je utiliser mon CELIAPP si je déménage de l'Ontario?

Le CELIAPP et le RAP sont des programmes fédéraux : ils vous suivent. Vérifiez votre admissibilité auprès de votre institution financière.

Dois-je payer la taxe de l'Ontario et celle du Québec?

Non. La taxe de mutation se paie là où se trouve la propriété. Un achat à Montréal entraîne les droits de mutation de Montréal.

Que veut dire « vendu sans garantie légale »?

Le vendeur exclut la garantie légale de qualité : en général, vous n'avez aucun recours contre lui pour un vice caché découvert après la vente. La clause est fréquente dans les successions, où les héritiers connaissent souvent peu la propriété. Si elle ajoute « aux risques et périls de l'acheteur », un vendeur non professionnel est libéré même d'un vice qu'il connaissait, sauf si vous prouvez le dol, d'où l'importance d'une inspection complète avant de signer (Code civil du Québec, art. 1733; OACIQ).

Mon agent de l'Ontario peut-il signer la promesse d'achat pour moi?

Non. Les formulaires de l'OACIQ sont réservés aux titulaires de permis de l'OACIQ, et vous représenter au Québec exige un permis ou une autorisation spéciale de l'OACIQ.

Vais-je payer une deuxième rétribution à cause de la recommandation?

Une recommandation est un partage de la rétribution du courtier du Québec, qui doit vous être divulgué par écrit. Ce que vous devez est ce que prévoit votre contrat de courtage achat; demandez au courtier du Québec de confirmer que la recommandation n'y change rien.

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À lire aussi

Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest, agence immobilière. Cette page est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.

Sources : Chambre des notaires du Québec (1) · Chambre des notaires du Québec (2) · Chambre des notaires du Québec (3) · Chambre des notaires du Québec (4) · OACIQ (1) · OACIQ (2) · OACIQ (3) · OACIQ (4) · OACIQ (5) · OACIQ (6) · Revenu Québec · Government of Ontario · Condominium Authority of Ontario