Si vous avez déjà acheté ou magasiné en Ontario, plusieurs étapes vous sembleront connues : une offre, des conditions, le financement, l'inspection, la signature. Le cadre juridique, lui, est différent. Le Québec applique le droit civil (Code civil du Québec), ce qui change la personne qui conclut la transaction, les formulaires utilisés et la protection de l'acheteur après la vente.
Voici une comparaison pour les acheteurs ontariens qui s'installent à Montréal.
Ontario et Québec : les différences
| Sujet | Ontario | Québec |
|---|---|---|
| Qui conclut la vente | Chaque partie retient généralement son propre avocat | Le notaire prépare et reçoit l'acte de vente. Il agit pour l'acheteur et le vendeur. L'acheteur choisit habituellement le notaire et paie l'acte et les vérifications faites pour lui |
| Offre | Agreement of Purchase and Sale, souvent sur un formulaire type de l'industrie | Promesse d'achat sur un formulaire de l'OACIQ. Pour les immeubles résidentiels de moins de 5 logements, y compris les condos, les courtiers doivent utiliser les formulaires obligatoires de l'OACIQ |
| Protection après la vente | Repose surtout sur l'inspection et les clauses du contrat | Le vendeur est tenu à la garantie légale de qualité contre les vices cachés, sauf vente sans garantie légale |
| Divulgation du vendeur | Pratiques variables | Si l'immeuble est vendu par courtier, le vendeur remplit le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur. Une version existe pour la copropriété |
| Acompte | Habituellement versé après l'acceptation et détenu en fidéicommis | Facultatif selon le formulaire de l'OACIQ. S'il est versé, il est déposé dans le compte en fidéicommis du courtier ou de l'agence |
| Taxe de mutation | Land transfer tax de l'Ontario (et taxe municipale à Toronto) | Droits de mutation (taxe de bienvenue), payés à la municipalité |
| Copropriété | Condominium corporation, status certificate | Syndicat de copropriété, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété |
C'est le notaire qui conclut la vente
Au Québec, l'acte de vente et l'acte d'hypothèque sont signés devant notaire. Le notaire agit pour les deux parties : il vérifie les titres et les taxes, publie l'acte au registre foncier et gère les fonds. L'acheteur le choisit habituellement, et chaque partie paie les services rendus pour elle. Par exemple, le vendeur paie la radiation de son hypothèque.
Choisissez votre notaire tôt : il peut revoir les conditions de la promesse d'achat et les documents de copropriété avant que vous leviez une condition.
La promesse d'achat
Au Québec, les courtiers utilisent les formulaires normalisés de l'OACIQ. La promesse d'achat précise le prix, l'acompte s'il y a lieu, les conditions de financement et d'inspection, l'examen des documents et les délais. Les délais sont courts et se calculent en jours et en heures : vérifiez chaque date avant de signer.
Garantie légale et vente sans garantie légale
Selon le Code civil, le vendeur garantit en général l'acheteur contre les vices cachés qui existaient au moment de la vente. Certaines propriétés sont vendues sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur, par exemple lors d'une succession. Les recours de l'acheteur sont alors très limités. L'inspection préachat et un prix qui tient compte du risque prennent plus d'importance. La Chambre des notaires du Québec (CNQ) explique les deux situations (voir les sources).
Les déclarations du vendeur
Quand la propriété est inscrite par un courtier, le vendeur remplit le formulaire Déclarations du vendeur : dégâts d'eau, rénovations, problèmes connus et, pour un condo, des renseignements sur le syndicat. Ce formulaire ne remplace pas l'inspection, mais il faut le lire attentivement avec votre courtière.
Taxe de bienvenue et land transfer tax
Au Québec, l'acheteur paie les droits de mutation à la municipalité après la signature. À Montréal (2026), pour un condo à :
- 400 000 $ : 4 110,50 $
- 425 000 $ : 4 485,50 $
- 450 000 $ : 4 860,50 $
Un propriétaire ontarien a-t-il droit au crédit québécois pour premiers acheteurs?
Le Québec a instauré un crédit d'impôt remboursable pour les premiers acheteurs, pour les acquisitions faites à compter du 1er janvier 2026. Il couvre 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation et 25 % des 3 500 $ suivants, jusqu'à 5 875 $. Entre 400 000 $ et 450 000 $ à Montréal, une personne admissible peut récupérer la totalité de la taxe de bienvenue.
Le critère vise une période de 4 ans : ne pas avoir été propriétaire, seul ou avec d'autres, d'un logement que vous habitiez, depuis le début de la quatrième année civile précédant l'achat. Un critère s'applique aussi au conjoint, et il faut résider au Québec à la fin de l'année. Selon l'information publiée par Revenu Québec, le critère vise tout logement que vous habitiez : une maison dont vous étiez propriétaire et que vous habitiez en Ontario pendant cette période pourrait donc vous rendre inadmissible. Confirmez votre situation auprès de Revenu Québec.
Le vocabulaire de la copropriété
En Ontario, on parle de condominium corporation et de status certificate. Au Québec, l'immeuble est administré par un syndicat de copropriété, et le vendeur doit remettre l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. Autres documents clés : la déclaration de copropriété, l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien.
Les documents en français
La plupart des documents immobiliers au Québec sont rédigés en français, et l'anglais est possible dans certains cas. J'explique ce qui peut être en anglais, et à quelles conditions, dans Acheter au Québec avec des documents en anglais.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un avocat en plus du notaire?
La plupart des achats résidentiels se concluent avec un notaire seulement. Un avocat peut être consulté pour une question précise, par exemple un litige.
L'acompte est-il obligatoire au Québec?
Non. Selon la promesse d'achat de l'OACIQ, l'acompte est facultatif. S'il est versé, il est détenu en fidéicommis par le courtier ou l'agence.
Puis-je utiliser mon CELIAPP si je déménage de l'Ontario?
Le CELIAPP et le RAP sont des programmes fédéraux : ils vous suivent. Vérifiez votre admissibilité auprès de votre institution financière.
Dois-je payer la taxe de l'Ontario et celle du Québec?
Non. La taxe de mutation se paie là où se trouve la propriété. Un achat à Montréal entraîne les droits de mutation de Montréal.
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À lire aussi
Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest, agence immobilière. Cette page est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.
Sources : Chambre des notaires du Québec (1) · Chambre des notaires du Québec (2) · Chambre des notaires du Québec (3) · Chambre des notaires du Québec (4) · OACIQ (1) · OACIQ (2) · OACIQ (3) · OACIQ (4) · OACIQ (5) · OACIQ (6) · Revenu Québec · Government of Ontario · Condominium Authority of Ontario
