Oui, dans bien des cas. Mais depuis la modification de la Charte de la langue française en 2022 (loi 96), le français est le point de départ pour la plupart des documents immobiliers. L'anglais est un choix, pas la norme. Voici comment cela fonctionne pour l'achat d'un condo ou d'une maison à Montréal.
Travailler avec une courtière anglophone, c'est permis
Les échanges avec votre courtier ou votre courtière (courriels, visites, stratégie de négociation, explications) peuvent se faire en anglais. L'OACIQ demande aux courtiers d'informer leurs clients des règles linguistiques et d'offrir un soutien accru aux personnes moins à l'aise en français.
La loi encadre la langue de certains contrats et documents écrits, pas la langue parlée avec votre courtière.
La promesse d'achat et l'acte de vente
Pour la vente d'un immeuble résidentiel de moins de cinq logements, y compris une fraction de copropriété, la promesse d'achat, le contrat préliminaire et l'acte de vente doivent être rédigés en français. Ils peuvent l'être en anglais seulement si les parties en expriment la volonté. L'OACIQ précise que ce choix doit être unanime : l'acheteur et le vendeur doivent être d'accord.
En pratique :
- Le formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ comporte une clause où les parties peuvent indiquer vouloir le formulaire et les documents connexes en anglais seulement.
- Si le vendeur refuse, la promesse se fait en français. Votre courtière peut vous expliquer chaque clause en anglais.
- Selon l'OACIQ, ses formulaires de courtage ne sont pas des contrats d'adhésion : la règle du « français d'abord » décrite plus bas ne s'y applique pas de la même façon.
L'acte notarié et le registre foncier
Selon la Chambre des notaires du Québec, le notaire peut encore rédiger un acte en anglais si toutes les parties y consentent. La difficulté vient de la publication : depuis le 1er septembre 2022, les documents présentés au registre foncier doivent être en français ou accompagnés d'une traduction authentifiée. Comme l'acte de vente est toujours publié, un acte uniquement en anglais peut entraîner des délais et des frais de traduction. Plusieurs notaires travaillent donc en français ou en version bilingue. Demandez tôt à votre notaire comment il procède et s'il y a des frais additionnels.
Les documents hypothécaires : le français d'abord, puis votre choix
Les contrats de prêt et d'hypothèque standards sont en général des contrats d'adhésion : leur texte ne se négocie pas. Depuis le 1er juin 2023, le prêteur doit d'abord vous remettre la version française. Une fois celle-ci reçue, vous pouvez choisir expressément d'être lié par une version anglaise. Une simple clause signée ne suffit plus.
Certains prêteurs offrent maintenant des actes d'hypothèque bilingues. La CNQ demande aux notaires de s'assurer que les deux versions concordent et d'expliquer les clauses à chaque partie dans la langue de son choix.
Les documents de copropriété
La déclaration de copropriété, les procès-verbaux et la plupart des documents du syndicat de copropriété sont en français. Vous pouvez demander s'il existe des copies en anglais, mais la version française fait foi. Prévoyez du temps pour l'analyse et faites appel à votre courtière, à votre notaire ou à un traducteur au besoin.
En résumé
| Document | Par défaut | Anglais possible? |
|---|---|---|
| Échanges avec votre courtière | Votre choix | Oui |
| Promesse d'achat (formulaire OACIQ) | Français | Oui, si l'acheteur et le vendeur le veulent expressément |
| Acte de vente (notaire) | Français | Possible avec le consentement de tous, mais la publication exige le français ou une traduction authentifiée |
| Documents hypothécaires | Version française d'abord | Oui, après réception du français et choix exprès de l'anglais |
| Déclaration de copropriété, documents du syndicat | Français | Copies anglaises non officielles tout au plus |
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser une promesse d'achat en anglais?
Oui. L'anglais exige l'accord des deux parties. Sinon, le formulaire français est utilisé.
Vais-je comprendre ce que je signe?
C'est essentiel. Demandez à votre courtière d'expliquer chaque clause et à votre notaire de revoir l'acte avec vous en anglais avant la signature.
Un acte uniquement en anglais est-il invalide?
Pas en soi. L'enjeu est la publication au registre foncier, qui exige le français ou une traduction authentifiée.
Ces règles s'appliquent-elles aux baux?
Les baux ont leurs propres règles. Cette page porte uniquement sur l'achat.
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Delaram Farzin, courtière immobilière résidentielle, Groupe Sutton Centre-Ouest, agence immobilière. Cette page est de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.
Sources : OACIQ (1) · OACIQ (2) · Chambre des notaires du Québec (1) · Chambre des notaires du Québec (2) · LégisQuébec
