En bref : Au Québec, c'est le vendeur qui paie le certificat de localisation, et l'acheteur qui en veut un deuxième paie celui-là. L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) suggère des honoraires de 1 630 $ plus taxes et déboursés en 2026 pour une maison unifamiliale en milieu urbain, soit environ 1 874 $ avec la TPS et la TVQ, avant les déboursés. L'OAGQ ne publie aucun tarif suggéré pour un condo, un plex, un terrain riverain ou un terrain rural : chaque arpenteur-géomètre les évalue selon le mandat.

En un coup d'œil

  • Le tarif suggéré par l'OAGQ pour une maison unifamiliale en milieu urbain est passé de 1 550 $ en 2024 à 1 580 $ en 2025, puis à 1 630 $ en 2026.
  • Aucune loi ne fixe de date d'expiration au certificat de localisation, mais le notaire en demande un nouveau s'il a plus de dix ans ou s'il ne correspond plus à la propriété.
  • Pour un condo, le vendeur fournit un certificat de l'ensemble de la copropriété ou, à défaut, de la partie privative.
  • Un nouveau certificat prend habituellement de quatre à six semaines selon l'OACIQ : commandez-le avant la mise en vente.

Ci-dessous : ce qu'est le certificat, qui le paie, ce qu'il coûte selon le type de propriété, le délai pour l'obtenir, quand un ancien certificat doit être refait, comment cela fonctionne pour un condo, s'il est obligatoire, son nom en anglais et comment trouver un arpenteur-géomètre à Montréal. Cette page présente les règles telles que les sources officielles les publient. Ce n'est pas un avis juridique : votre notaire examine le certificat avant l'acte de vente.

Qu'est-ce qu'un certificat de localisation?

C'est un document dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'une propriété, par rapport aux titres, au cadastre, à l'occupation et aux lois et règlements qui peuvent l'affecter. Seul l'arpenteur-géomètre peut le préparer, en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, et son contenu est encadré par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (OAGQ).

Il montre ce qu'un acheteur ne voit pas pendant une visite : les empiètements, les servitudes, la conformité au zonage et aux autres règlements, les zones inondables ou de glissement de terrain, et les limites à l'ajout d'une piscine ou d'un cabanon. C'est pourquoi les prêteurs et les notaires l'exigent.

Qui paie le certificat de localisation, le vendeur ou l'acheteur?

Le vendeur. L'article 1719 du Code civil du Québec oblige le vendeur à remettre à l'acheteur une copie de son acte d'acquisition, des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il possède (OAGQ). Les formulaires de l'OACIQ vont plus loin : le vendeur doit fournir un certificat qui décrit l'état actuel de la propriété, qu'il en ait déjà un ou non, et assumer le coût d'un nouveau. L'acheteur qui veut un autre certificat le paie lui-même (OACIQ, en anglais).

SituationQui paie
Le certificat du vendeur ne décrit plus l'état actuelLe vendeur, pour un nouveau
Le vendeur n'a pas de certificatLe vendeur, pour un nouveau
L'acheteur veut aussi son propre certificatL'acheteur
Le vendeur a une assurance titresToujours le vendeur : l'OACIQ précise que l'assurance titres ne le libère pas de son obligation de fournir un certificat à jour

La promesse d'achat peut prévoir autre chose; l'Ordre des arpenteurs-géomètres rappelle que le certificat est normalement aux frais du vendeur, sauf si la promesse d'achat en stipule autrement (OAGQ).

Combien coûte un certificat de localisation en 2026?

Il n'y a pas de prix fixe. L'OAGQ publie chaque année un guide des tarifs suggérés, et son édition 2026 indique 1 630 $ pour le certificat de localisation d'une maison unifamiliale en milieu urbain. Le guide précise que tous les déboursés et les taxes applicables sont facturés en sus, et que l'arpenteur-géomètre peut fixer des honoraires inférieurs ou supérieurs aux tarifs suggérés selon les particularités de chaque mandat (OAGQ, tarifs suggérés 2026).

AnnéeTarif suggéré par l'OAGQ, maison unifamiliale en milieu urbainAvec TPS et TVQ
20241 550 $1 782 $
20251 580 $1 817 $
20261 630 $1 874 $

Sources : guides des tarifs suggérés de l'OAGQ 2024, 2025 et 2026. La dernière colonne applique la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) au tarif, arrondi au dollar. Les déboursés s'ajoutent.

Qu'est-ce qui fait varier le prix d'un certificat de localisation selon le type de propriété?

L'OAGQ ne suggère un tarif que pour un seul cas. Pour toute autre propriété, l'arpenteur-géomètre facture les heures que demande le mandat. Le guide 2026 suggère 173 $ l'heure pour un levé terrain par une personne, plus 70 $ l'heure par personne additionnelle, et 158 $ l'heure pour les recherches au registre foncier, à la municipalité et dans les greffes d'arpenteurs-géomètres.

Type de propriétéPrix 2026Ce qui fait varier le prix
Maison unifamiliale, milieu urbain1 630 $ suggéré (OAGQ)Le cas de référence du guide de l'OAGQ
CondoSur soumissionLe certificat porte sur l'ensemble de la copropriété ou sur la partie privative : le travail dépend de l'immeuble et de l'existence d'un certificat récent de l'immeuble
Maison unifamiliale, banlieueSur soumissionUn terrain plus grand et plus de constructions à mesurer : cabanon, piscine, clôture, garage
Duplex ou triplexSur soumissionPlus de logements, plus d'ajouts au fil des ans (balcons, escaliers, cabanons)
Grand terrain ou terrain ruralSur soumissionPlus de terrain à lever et souvent plusieurs bâtiments à localiser
Terrain riverainSur soumissionL'arpenteur-géomètre vérifie les contraintes comme les zones inondables (OAGQ), ce qui peut ajouter des recherches
Commande urgenteSur soumissionUne livraison plus rapide que le délai habituel du cabinet se négocie avec l'arpenteur-géomètre

Les prix excluent la TPS (5 %), la TVQ (9,975 %) et les déboursés. Le 14 novembre 2026, aucun cabinet d'arpenteurs-géomètres de la région de Montréal ne publiait de grille de prix pour ces cas sur son site : demandez une soumission écrite et une date de livraison à deux ou trois arpenteurs-géomètres avant la mise en vente.

Le certificat fait partie des frais qui se déduisent du prix de vente. Pour la liste complète, lisez ce qu'il en coûte pour vendre une maison à Montréal, ou faites vos propres calculs avec le calculateur de produit net.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de localisation?

Selon l'OACIQ, la préparation d'un nouveau certificat prend habituellement de quatre à six semaines, et le notaire doit le recevoir au moins 20 jours avant la signature de l'acte de vente (OACIQ, en anglais). Demandez la date de livraison par écrit avec la soumission, et commandez le certificat dès que vous décidez de vendre plutôt qu'à l'arrivée d'une promesse d'achat. Si la livraison dépasse de beaucoup la date promise, l'OAGQ suggère de demander d'abord les raisons à l'arpenteur-géomètre; si l'explication ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Bureau de la syndique (foire aux questions de l'OAGQ, juin 2026).

Combien de temps un certificat de localisation est-il valide?

Selon l'OAGQ, aucune loi ni aucun règlement ne rend un certificat de localisation caduc, mais la Chambre des notaires et l'OACIQ demandent à leurs membres d'exiger un certificat de moins de dix ans (foire aux questions de l'OAGQ). Ce qui compte, c'est qu'il décrive la propriété telle qu'elle est aujourd'hui. Les formulaires de promesse d'achat exigent qu'il reflète toute opération, modification ou rénovation cadastrale, l'état physique actuel des lieux (une thermopompe, une terrasse, une clôture, un cabanon ou une piscine ajoutés depuis), les limitations de droit privé comme les servitudes et les limitations de droit public comme la réglementation municipale (formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ). Un changement de zonage, par exemple une nouvelle zone inondable, exige aussi un nouveau certificat (OACIQ, en anglais).

L'âge compte aussi. L'OACIQ précise que si le certificat date de plus de dix ans, le notaire en exigera un nouveau, en raison de la prescription acquisitive de dix ans prévue à l'article 2917 du Code civil (OACIQ, en anglais).

Autrement dit, la durée de vie d'un certificat de localisation n'est pas fixée par la loi. L'OAGQ ajoute que la société prêteuse ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l'état actuel des lieux (OAGQ, durée de vie du certificat). Sa foire aux questions donne le cas d'un propriétaire dont le certificat a un an, mais qui a depuis aménagé son terrain et fait installer une piscine : avant de vendre, un arpenteur-géomètre doit préparer un nouveau certificat, notamment pour vérifier que les nouveaux ouvrages respectent les règlements municipaux (foire aux questions de l'OAGQ).

Quand le vendeur doit-il commander le certificat de localisation?

Tôt. Le vendeur s'engage dans le contrat de courtage à fournir le certificat dans les meilleurs délais, et l'OACIQ demande aux courtiers d'examiner le certificat avant la signature du contrat de courtage et, s'il manque ou n'est plus à jour, de faire commander un nouveau certificat dès que possible (OACIQ, en anglais). Un certificat peut révéler un problème qu'il faut du temps pour régler : une vue illégale, un empiètement ou une construction sans le bon permis. Découvert après l'acceptation d'une promesse, il peut retarder ou faire échouer la vente. Ce qu'il révèle doit aussi figurer dans les déclarations du vendeur.

Comment fonctionne le certificat de localisation pour un condo?

Pour un condo en copropriété divise, le vendeur fournit un certificat qui décrit l'état actuel de l'ensemble de la copropriété, y compris la partie privative, ou à défaut un certificat de la partie privative seulement. L'OACIQ souligne que le syndicat conserve les certificats de l'immeuble dans le registre de la copropriété seulement « s'ils sont disponibles » : le vendeur ne peut donc pas compter sur le syndicat pour en avoir un (OACIQ, copropriété, en anglais).

Le certificat de localisation est-il obligatoire pour vendre une propriété au Québec?

Pour une vente conclue sur les formulaires de l'OACIQ, oui. L'article 1719 du Code civil, tel que l'OAGQ l'explique, vise le certificat de localisation que le vendeur possède déjà, et l'OAGQ ajoute qu'un créancier ou un notaire peut exiger un certificat à jour lors de la vente d'une propriété (OAGQ). L'obligation plus large vient des formulaires qu'utilisent les courtiers. À la clause 8.5 du contrat de courtage pour la vente, le vendeur s'engage à fournir un certificat de localisation dans les meilleurs délais (OACIQ, en anglais). La clause 10.6 du formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ (version 27, juin 2024) prévoit que le vendeur fournit un certificat reflétant toute opération cadastrale, l'état physique actuel des lieux et les limitations de droit privé et de droit public (formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ). L'OACIQ précise que cette obligation s'applique que le vendeur ait un certificat en main ou non, et que l'achat soit financé ou non par un prêt garanti par hypothèque immobilière (OACIQ, en anglais). Les étapes d'un achat au Québec, de l'offre aux clés montrent où le certificat se place entre la promesse acceptée et l'acte de vente.

SituationFaut-il habituellement un nouveau certificat de localisation?Source
Le certificat a moins de dix ans et rien n'a changé sur la propriétéHabituellement non : le vendeur remet celui qu'il a, mais un prêteur ou un notaire peut tout de même en demander un récentOAGQ
Le certificat a plus de dix ansOui : le notaire en exigera un nouveauOACIQ
Ajout d'une piscine, d'un cabanon, d'une clôture, d'une terrasse ou d'une thermopompe après le certificatOui : le certificat doit refléter l'état physique actuel des lieuxOAGQ, promesse d'achat de l'OACIQ
Le zonage a changé, par exemple une nouvelle zone inondableOuiOACIQ
Le vendeur n'a pas de certificatOui, commandé et payé par le vendeurOACIQ
Condo en copropriété divise sans certificat disponible pour l'ensemble de la copropriétéUn certificat de la partie privative seulement peut être fourni à la placeOACIQ, copropriété

Sources : foire aux questions de l'OAGQ et page sur la durée de vie; pages de l'OACIQ sur les certificats de plus de dix ans, l'état actuel de l'immeuble et la copropriété (en anglais); clause 10.6 du formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ. Votre notaire détermine ce qui est acceptable pour votre dossier.

Le certificat de localisation existe-t-il en anglais?

Le nom anglais du certificat de localisation est certificate of location. L'Office québécois de la langue française donne comme équivalents anglais certificate of location, location certificate et plan of survey, et précise que le certificat est un document juridique qui fait partie des titres de propriété (OQLF, Grand dictionnaire terminologique). L'OACIQ emploie certificate of location dans ses pages en anglais (OACIQ, en anglais).

Obtenir le document lui-même en anglais est une autre question. Les pages et la foire aux questions de l'OAGQ consultées pour cette page n'abordent pas la langue du certificat, et le répertoire des membres de l'OAGQ n'offre pas de filtre par langue. Posez la question à l'arpenteur-géomètre au moment de la soumission, avant de commander. Votre notaire, qui examine le certificat avant l'acte de vente, peut vous dire ce que votre dossier exige; le rôle et les frais du notaire au Québec font l'objet d'une page distincte.

Comment trouver un arpenteur-géomètre pour un certificat de localisation à Montréal?

Par le répertoire des membres de l'OAGQ. L'OAGQ précise que l'arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation, et sa page sur le certificat renvoie au répertoire filtré pour ce service (OAGQ). Dans le répertoire de l'OAGQ, vous cherchez par lieu avec une ville ou un code postal, vous fixez une distance maximale et vous pouvez n'afficher que les membres qui œuvrent dans le secteur privé pour des mandats grand public. L'OAGQ précise que le répertoire n'est pas le tableau complet des membres : certains membres, par exemple les retraités, peuvent ne pas y figurer.

Pour une copie d'un ancien certificat, l'OAGQ indique de joindre l'arpenteur-géomètre qui l'a produit ou, s'il est retraité ou décédé, de chercher qui détient son greffe (foire aux questions de l'OAGQ).

Comment Delaram s'occupe du certificat de localisation

Avec Delaram, la visite a lieu trois semaines avant la mise en vente et les documents sont signés deux semaines avant. Apportez votre certificat à la visite : s'il ne correspond plus à la propriété, cela laisse le temps d'en commander un nouveau avant la signature du contrat de courtage et des déclarations du vendeur. La page pour les vendeurs présente le calendrier complet, et une évaluation de votre propriété est le point de départ pour le prix.

Si vous vous préparez à vendre, réservez un appel de 30 minutes avec Delaram ou appelez-la au 514-803-3472.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il voir le certificat avant le notaire?

Oui. L'OACIQ recommande d'ajouter une condition à la section 12 de la promesse d'achat (clause type 3.20) plutôt que d'inscrire le certificat à la clause 9.1, pour que l'acheteur n'ait pas à s'en déclarer satisfait avant que le notaire l'ait examiné.

Qui choisit l'arpenteur-géomètre?

Le vendeur, qui commande et paie le certificat. Tout membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut le préparer.

Et si le certificat révèle une irrégularité?

Selon la clause 10.8 de la promesse d'achat, une fois le vice ou l'irrégularité dénoncé par écrit, le vendeur a 21 jours pour aviser l'acheteur par écrit qu'il y a remédié à ses frais ou qu'il n'y remédiera pas. Dans ce cas, ou à défaut d'avis, l'acheteur a 5 jours pour choisir par écrit d'acheter malgré tout ou de rendre la promesse nulle, et le vendeur assume alors les frais raisonnables des deux parties. Si l'acheteur ne choisit pas dans le délai, la promesse devient nulle et chaque partie assume ses propres frais. Demandez à votre notaire et à votre courtier comment cela s'applique à votre dossier.

Les taxes s'appliquent-elles au certificat de localisation?

Oui. Le guide de l'OAGQ précise que les déboursés et les taxes applicables sont facturés en sus des honoraires : la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s'ajoutent au prix de l'arpenteur-géomètre.

L'assurance titres remplace-t-elle un nouveau certificat de localisation?

Non. L'OACIQ précise que l'assurance titres ne libère pas le vendeur de son obligation de fournir un certificat qui décrit l'état actuel de la propriété.

Puis-je obtenir une copie de mon ancien certificat auprès de l'arpenteur-géomètre?

Oui, s'il figure encore dans le greffe de l'arpenteur-géomètre, qu'il conserve à titre d'officier public. Le conseil d'administration de l'OAGQ fixe à 240 $ les honoraires minimums pour la copie d'un document de son greffe. Une copie n'est utile que si le certificat décrit encore la propriété telle qu'elle est aujourd'hui.

Sources et méthode

Les montants avec taxes sont calculés : tarif × 1,14975, arrondi au dollar. Chiffres vérifiés le 18 novembre 2026.