En bref : au Québec, la rétribution du courtier immobilier, qu'on appelle couramment la commission du courtier immobilier, est fixée dans le contrat de courtage et non par la loi : l'OACIQ indique qu'elle n'est réglementée par aucune loi, et que le vendeur et le courtier en négocient la forme et le montant. À 4 %, par exemple, une vente de 700 000 $ représente une rétribution de 28 000 $, plus 1 400 $ de TPS et 2 793 $ de TVQ, soit 32 193 $ au total (environ 32 200 $). À titre de repère, les copropriétés du secteur Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce se sont vendues à un prix médian de 546 875 $ (Centris, quatre derniers trimestres jusqu'au T3 2026).

Voici qui fixe le taux, quand la rétribution est due selon le formulaire de l'OACIQ, comment elle se partage avec le courtier de l'acheteur, le calcul à 4 % avec les taxes et ce que vous pouvez négocier d'autre.

Qui fixe la rétribution du courtier au Québec?

Vous et votre courtier. Dans sa page sur la rétribution payable par l'acheteur, l'OACIQ indique que la rétribution n'est réglementée ni par la Loi sur le courtage immobilier, ni par l'OACIQ, ni par aucune autre loi, et qu'elle est déterminée par la libre concurrence (OACIQ). Sa page sur la rétribution payable par le vendeur précise que la forme et le montant de la rétribution peuvent être négociés (OACIQ).

Aucun taux n'est fixé par la loi. Le taux de 4 % de cette page est celui de l'exemple calculé, comme dans ma page sur les coûts de vente. Le taux qui s'applique à vous est celui inscrit dans votre propre contrat.

Que prévoit le contrat de courtage sur la rétribution?

Dans le contrat de courtage exclusif de l'OACIQ pour la vente d'un immeuble principalement résidentiel, la clause 7.1 fixe la rétribution soit en pourcentage du prix de vente, soit en somme forfaitaire, dans les deux cas plus les taxes applicables. La page de l'OACIQ destinée aux vendeurs ajoute qu'un formulaire distinct, l'Annexe RC, permet d'autres modes de rétribution si les parties s'entendent.

Quand la rétribution est-elle due?

La clause 7.1 énumère les quatre cas où le vendeur doit la rétribution :

  1. une entente de vente de l'immeuble est conclue pendant la durée du contrat, par l'entremise du courtier ou non, et toutes ses conditions sont réalisées, sauf la signature de l'acte de vente et le paiement du prix;
  2. une promesse d'achat conforme aux conditions de vente prévues au contrat vous est présentée pendant la durée du contrat, et vous la refusez;
  3. une vente a lieu dans les 180 jours suivant la fin ou la résiliation du contrat, avec une personne qui s'est intéressée à l'immeuble pendant le contrat, sauf si vous avez conclu de bonne foi, pendant cette période, un contrat exclusif avec une autre agence ou un autre courtier;
  4. vous empêchez volontairement l'exécution du contrat.

Selon le premier cas, la rétribution est due même si l'acheteur n'a pas été trouvé par le courtier, pourvu que l'entente soit conclue pendant la durée du contrat et que ses conditions soient réalisées.

Comment la rétribution se partage-t-elle avec le courtier de l'acheteur?

À la clause 7.2, vous reconnaissez le droit de l'agence inscriptrice de partager sa rétribution avec une autre agence ou un autre courtier qui collabore à la vente. La clause 7.3 indique le montant que l'agence inscriptrice s'engage à verser à ce courtier collaborateur à même sa rétribution, plus les taxes applicables. Le formulaire précise lui-même que des conditions de partage déraisonnables envers les autres agences ou courtiers peuvent réduire leur intérêt à proposer l'immeuble à leurs clients.

Selon ce contrat, le vendeur ne paie donc pas le courtier collaborateur séparément : le montant de la clause 7.3 est versé à même la rétribution prévue à la clause 7.1.

Combien coûte une rétribution de 4 % avec la TPS et la TVQ?

La rétribution est payable plus les taxes applicables. Au Québec, il s'agit de la TPS à 5 % (Agence du revenu du Canada) et de la TVQ à 9,975 % (Revenu Québec). Revenu Québec calcule les deux sur la même base, le prix avant taxes : la TVQ ne s'applique donc pas sur la TPS, et les deux taxes ajoutent ensemble 14,975 % à la rétribution (Revenu Québec, calcul des taxes).

Exemple : vente de 700 000 $ à 4 %Montant
Rétribution (4 % de 700 000 $)28 000 $
TPS (5 %)1 400 $
TVQ (9,975 %)2 793 $
Total32 193 $

Dans le même exemple à 700 000 $, chaque point de pourcentage représente 7 000 $ avant taxes. Pour faire le calcul sur votre propriété, multipliez le prix attendu par le taux de votre contrat, puis ajoutez 14,975 %. Mon calculateur du produit net fait le même calcul avec les autres coûts de vente.

Que peut-on négocier en plus du taux?

  • La forme de la rétribution : un pourcentage, une somme forfaitaire ou un autre mode au moyen de l'Annexe RC.
  • Le montant partagé à la clause 7.3, en gardant en tête la mise en garde du formulaire sur les conditions de partage déraisonnables.
  • La durée du contrat. La méthode pour la fixer à partir du délai de vente moyen se trouve dans quelle durée de contrat de courtage choisir.
  • Ce que la rétribution couvre : photos, plans, marketing, visites libres et qui assiste aux visites. Obtenez-le par écrit avant de signer.
  • Les conditions de résiliation. Selon la clause 2.1, vous pouvez résilier le contrat en tout temps sans donner de motif, sauf si la clause 11.1 prévoit autrement, mais vous pourriez alors devoir payer les frais et dépenses engagés jusque-là, ou une indemnité pour le préjudice subi. Si aucune date de fin n'est inscrite, le contrat prend fin 30 jours après sa conclusion.

Comparez les courtiers sur ce qui vous reste, pas seulement sur le taux. Dans l'exemple à 700 000 $, un prix de vente inférieur de 1 % représente 7 000 $, soit le même montant qu'un point de pourcentage de taux avant taxes.

L'acheteur a-t-il besoin d'un courtier, et qui le paie?

Le courtier de l'acheteur est-il obligatoire au Québec?

Non. Vous pouvez appeler le courtier inscripteur, visiter, rédiger une promesse d'achat avec lui et passer chez le notaire sans jamais signer avec votre propre courtier. Ce que la loi encadre, c'est la relation une fois que vous décidez d'être représenté.

Depuis le 10 juin 2022, le courtier qui représente un acheteur doit le faire en vertu d'un contrat de courtage achat écrit. L'OACIQ le précise dans son guide sur le rôle du courtier immobilier depuis les modifications à la loi : le contrat écrit doit être signé avec l'acheteur, « car le contrat verbal est nul ». Sans ce contrat signé, le courtier avec qui vous parlez ne vous représente pas, aussi serviable soit-il.

La même date marque l'interdiction de la double représentation. Dans une transaction résidentielle, ce qui inclut une fraction d'immeuble détenue en copropriété divise, un même courtier ne peut pas représenter à la fois le vendeur et l'acheteur, ni être lié aux deux par un contrat de courtage. L'OACIQ en décrit la portée sur sa page sur l'interdiction de double représentation. Autrement dit, le courtier dont le nom figure sur l'inscription Centris d'un condo travaille pour le vendeur et ne peut pas devenir votre courtier pour cette unité.

Qui paie le courtier de l'acheteur?

Selon les règles au Québec, vous devez la rétribution prévue à votre contrat de courtage, mais l'argent provient généralement de la part offerte par le courtier du vendeur. Avec moi, les acheteurs ne me paient rien : ma représentation est 100 % gratuite pour les propriétés inscrites sur Centris (MLS), et cette part constitue ma pleine rémunération.

L'OACIQ explique le mécanisme sur sa page sur la rétribution payable par l'acheteur (contrat de courtage exclusif achat) :

  • La rétribution est inscrite dans votre contrat de courtage achat. Elle peut prendre la forme d'un pourcentage du prix accepté, d'un montant forfaitaire ou d'un tarif horaire ou par service.
  • Elle n'est pas réglementée. Selon l'OACIQ, le client peut négocier le taux, qui est fixé par la libre concurrence.
  • La rétribution de votre courtier est réduite du montant que l'agence ou le courtier du vendeur lui partage, comme le rappelle aussi le guide de l'OACIQ sur les modifications à la loi. Si le partage couvre votre contrat, vous pourriez ne rien devoir directement.
  • Si votre contrat prévoit davantage que le montant partagé, ou si le vendeur n'a pas de courtier, la différence peut être financée dans le prix d'achat au moyen d'une clause précise, ou payée par vous à la signature, le notaire versant les sommes.
  • Si la clause 1.12 est cochée dans votre contrat, votre courtier ne peut pas vous réclamer de rétribution lorsqu'il a droit à une rétribution d'un autre courtier en vertu d'une entente de partage.

Avant de signer, demandez à votre courtier de faire le calcul sur une inscription réelle : la rétribution prévue à votre contrat, appliquée au prix que vous paieriez, moins le montant que l'inscription offre de partager. Au taux prévu à votre contrat, sur un achat de 500 537 $ (le prix médian d'un condo dans le Sud-Ouest, Centris), cet écart, taxes applicables en sus, représente le maximum que vous sortiriez de votre poche.

Acheter du neuf au bureau des ventes d'un promoteur

Certains projets neufs, à Griffintown par exemple, vendent leurs unités neuves à partir d'un bureau des ventes. Le personnel de ce bureau est là pour le promoteur. Lorsqu'un projet est inscrit auprès d'un courtier, l'OACIQ rappelle dans ses consignes sur les affaires avec un promoteur que ce courtier doit protéger les intérêts du promoteur avec qui il a un contrat de courtage. Vous pouvez tout de même arriver avec votre propre courtière ou courtier : la même page précise que le courtier de l'acheteur accompagne son client aux visites, ou s'y fait remplacer par un collègue, et traite avec le courtier inscripteur plutôt qu'avec le promoteur.

L'achat suit un autre chemin qu'une revente. La vente d'une unité résidentielle neuve ou projetée par un constructeur ou un promoteur à une personne qui l'habitera doit être précédée d'un contrat préliminaire, selon l'article 1785 du Code civil du Québec. Ce contrat doit vous permettre de vous dédire de votre promesse dans les 10 jours de sa signature. Les directives de l'OACIQ pour acheter d'un constructeur ou d'un promoteur ajoutent que le promoteur peut réclamer une indemnité d'au plus 0,5 % du prix convenu si vous exercez ce droit, et que le contrat doit décrire les travaux et ventiler le prix. Le formulaire de promesse d'achat de l'OACIQ ne peut pas remplacer le contrat préliminaire.

Servez-vous de ces 10 jours. Lisez le contrat préliminaire, la description des travaux et les documents de copropriété fournis par le promoteur, et faites-les passer en revue par quelqu'un qui en lit régulièrement avant la fin du délai.

Questions fréquentes

Est-ce que je paie mon courtier à même ma mise de fonds?

Pas nécessairement. Votre contrat fixe la rétribution, et le montant partagé par le courtier inscripteur en est déduit. Si votre contrat prévoit davantage que ce montant, la différence peut être financée dans le prix au moyen d'une clause ou payée chez le notaire.

Puis-je arriver avec mon courtier dans un projet neuf?

Oui. Votre courtier traite avec le courtier inscripteur du projet, et l'achat passe par un contrat préliminaire assorti d'un droit de dédit de 10 jours, selon l'article 1785 du Code civil du Québec.

Est-il prudent d'acheter une propriété affichée sur DuProprio sans courtier?

C'est légal, mais sans courtier d'un côté comme de l'autre, vous vérifiez vous-même les titres, les documents et le prix avec votre notaire, et vous n'avez pas les protections de la Loi sur le courtage immobilier, dont le FICI en cas de fraude et le FARCIQ pour les erreurs d'un courtier (OACIQ). Vous pouvez quand même engager votre propre courtier; la rétribution de votre courtier est fixée dans votre contrat de courtage, et vous la payez à moins que le vendeur accepte d'en assumer une partie.

Le courtier inscripteur peut-il me représenter si je n'ai pas de courtier?

Non. Depuis le 10 juin 2022, un courtier ne peut pas représenter à la fois le vendeur et l'acheteur dans une transaction résidentielle, condo compris. Vous n'êtes pas la cliente ou le client du courtier inscripteur : il représente uniquement le vendeur.

À quoi ressemble le marché des copropriétés à Côte-des-Neiges–NDG?

Voici les chiffres Centris des copropriétés du secteur Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce pour les quatre derniers trimestres jusqu'au T3 2026. Ils couvrent l'ensemble du secteur, pas une rue ni un immeuble.

Côte-des-Neiges–NDG, copropriétésChiffre
Ventes, 12 derniers mois464
Variation des ventes sur un anen baisse de 13 %
Prix médian de vente546 875 $
Variation du prix médian sur un anà peu près inchangé
Inscriptions en vigueur345
Délai de vente moyen61 jours
Variation du délai de vente moyen sur un anà peu près le même
Mois d'inventaire (calculé)8,9

Les mois d'inventaire sont calculés à partir des deux nombres Centris : les inscriptions en vigueur divisées par les ventes mensuelles moyennes (les ventes des quatre derniers trimestres divisées par 12). Les pages des quartiers NDG et Côte-des-Neiges décrivent chaque quartier. Pour les autres coûts qui se retranchent du prix de vente, lisez combien coûte la vente d'une maison à Montréal, qui détaille la rétribution, le notaire, une pénalité hypothécaire et la préparation, poste par poste.

Ma page pour les vendeurs présente ce que je fais pour une inscription, pour que vous compariez les services avant de comparer les taux.

Sources et méthode

Sources : OACIQ, rétribution payable par le vendeur et rétribution payable par l'acheteur; Centris, statistiques immobilières de l'île de Montréal, secteur Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, quatre derniers trimestres jusqu'au T3 2026. Méthode : l'exemple applique 4 % à un prix de vente de 700 000 $, puis la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % à la rétribution; les mois d'inventaire divisent les inscriptions en vigueur par les ventes mensuelles moyennes. Chiffres vérifiés le 18 novembre 2026.